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09/08/2022
September 26, 2017 - A recent Ontario judgment addressed a sensitive issue, namely the ability of a syndicate (in that province) to recover interest on unpaid common expenses (condo fees). The court also ruled on the reimbursement of fees resulting from legal proceedings by the unsuccessful party....
09/08/2022
September 21, 2017 - In a recent Ontario ruling, a syndicate of co-owners has been authorized to present a request with Yahoo to unmask the author of potentially defamatory e-mails. These anonymous messages were sent to the immovable’s co-owners and occupants, under the user name « Ian Fleming »....
24/07/2017
24 juillet 2017- "La copropriété dans tous ses états"- Tel est le thème d’un des colloques des Entretiens Jacques Cartier, qui font escale à Montréal en octobre prochain. Un panel d’expert, où figurent notamment Yves Joli-Coeur et Yves Papineau, deux avocats émérites et administrateurs du RGCQ, présentera, le 16 octobre, le besoin impérieux d’une réforme du droit de la copropriété au Québec et en France....
14/06/2017
15 juin 2017 — L’intimidation en copropriété peut prendre des proportions dramatiques. Les copropriétaires québécois seraient nombreux à en subir les contrecoups. L’émission radiophonique Médium Large, animée par Catherine Perrin sur les ondes de Radio-Canada, a abordé cette question hier....
12/11/2016
12 novembre 2016 — La fumée secondaire du tabac (FTS) a récemment fait l’objet d’un deuxième sondage en quatre ans, lequel a été mené par la firme Ipsos. Rendu public par l’Association pour les droits des non-fumeurs (ADNF) et le RGCQ Québec, il vise à suivre l’évolution des problématiques associées à la FTS dans les immeubles résidentiels....
09/08/2022
July 17, 2016 - A one of a kind co-ownership tribunal was set up in British Columbia. It allows for online conflict resolution, using a smart phone. The co-owners who feel aggrieved can file a complaint to the Resolution Tribunal (CRT), for example if they wanted to report a person "feeding squirrels on his balcony," says Tony Gioventu, executive director of the Condominium Owners Association in British Columbia. This approach allows avoiding the expenses arising…...
07/03/2016
7 mars 2016 — La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire formulée par Qualité Habitation (QH), l’un des trois anciens administrateurs du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette requête a été adressée après que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) lui ait retiré son droit d’administrer ce plan. La Garantie des maisons neuves (GMN) et la Garantie Abritat ont subi le même sort. ...
09/08/2022
December 17th, 2015 - The Quebec government announced that the new Code of Civil Procedure, adopted in 2014, will come into force on January 1, 2016. The new Code of Civil Procedure brings major changes to the legal process....
25/02/2015
25 février - Le débat sur la fumée secondaire générée par les fumeurs fait rage au Québec. Depuis quelque temps, ce sujet controversé a augmenté en intensité, spécialement dans les immeubles en copropriété, où deux types d’occupants doivent bien souvent cohabiter : ceux qui revendiquent le droit de fumer dans leur appartement, et les non-fumeurs, aux prises avec une fumée secondaire parfois omniprésente chez eux....
23/09/2014
23 septembre 2014 - Depuis le temps que l'idée est dans l'air, voilà que la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, compte revoir la législation encadrant la copropriété québécoise. Pour ce faire, elle devrait déposer un projet de loi dès cet automne à l'Assemblée nationale, afin de s'attaquer aux problématiques les plus criantes vécues au sein de ce mode d'habitation....
