10 avril - Une brèche importante a été créée à l’article 2762 du Code civil du Québec, qui exclut l’imposition, à un intimé, des frais extrajudiciaires entraînés par la publication d’une hypothèque légale. Ces changements sont survenus lors d’un imbroglio judiciaire, en 2009, opposant le Syndicat des copropriétaires du Elgin et l’un de ses propriétaires récalcitrants.
Ce dernier n’avait pas payé ses charges communes depuis un certain temps. Après avoir publié une hypothèque légale sur son unité, les deux parties s’entendent sur deux choses : sa vente pour pouvoir rembourser les charges communes au syndicat, ainsi que les frais d’avocats qu’ont entraîné la publication d’une hypothèque légale.
L’unité est vendue comme convenu, mais, coup de théâtre, le copropriétaire conteste les frais d’avocats à être payés. Par conséquent, le paiement de la dette se voit bloqué, tant que le tribunal n’aura pas tranché dans ce litige. Finalement, le juge Jean-François de Grandpré rendra un verdict favorable au syndicat. Dans sa décision, il argue, entre autres, la responsabilité qu’a ce dernier d’assurer la conservation de l’immeuble, et de veiller aux intérêts des copropriétaires. Le juge de Grandpré statue également que ce même syndicat n’a pas choisi son débiteur, contrairement à un prêteur hypothécaire, qui a pu décider s’il voulait s’engager ou non dans une relation d’affaires avec l’emprunteur. « Le syndicat se retrouve donc créancier d’un mauvais payeur qu’il est obligé de subir », conclut-il.
Montréal, le 10 avril 2010
