Créée le 1er octobre 1980, la Régie du logement est un tribunal administratif destiné au logement locatif. Elle entend toutes les demandes relatives au bail d’un logement. Pour promouvoir un climat harmonieux entre les locateurs et leurs locataires, elle s'assure du respect, par chacune des parties, des obligations découlant d'un bail. Le législateur lui a confié le mandat de fournir aux citoyens une information adéquate en cette matière.
Les responsabilités qui incombent à cet organisme sont multiples: renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations découlant d'un bail; favoriser la conciliation entre ces derniers; mener des études et établir des statistiques sur la situation du logement, et publier périodiquement un recueil des décisions rendues par le Tribunal administratif du logement.
Rappelons, par ailleurs, que ce tribunal administratif a compétence en matière de copropriété divise, au regard de la conversion d'un immeuble à logements locatifs en copropriété, et advenant la Résiliation d'un bail d'une partie privative, lorsque l'inexécution d'une obligation, par un locataire, cause un préjudice sérieux à une copropriété ou à un autre occupant de l'immeuble.
Montréal, 11 juillet 2020
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
