10 décembre 2019 — Une actualité mise en ligne sur Condolegal.com, en juin dernier, résumait un jugement rendu par la Cour supérieure de l’Ontario. Cette décision portait sur l’installation de caméras de surveillance dans les parties communes de 11 copropriétés. Plusieurs des immeubles en question abritaient des caméras cachées dans les plafonds des couloirs. Des policiers avaient accès à ces couloirs, notamment, ainsi qu’aux stationnements souterrains, en raison d’une permission accordée pas les syndicats de copropriétaires concernés. L’objectif : enquêter sur 14 personnes suspectées d’être associées à des groupes criminels organisés.
La Cour supérieure de l’Ontario avait statué qu’un syndicat de copropriétaires avait la « pleine autorité » pour déterminer les problèmes liés à la sécurité des parties communes dans son bâtiment, et qu’au besoin, il pouvait y faire installer des caméras de surveillance.
Obligation morale d’aider la police
Il a également été souligné qu’une copropriété avait l’obligation morale ou sociale d’aider la police, et qu’aucun mandat n’était nécessaire pour autoriser l’installation de caméras dans les parties communes, les observations policières dans les couloirs étant similaires à celles faites dans la rue ou sur le trottoir, à proximité d’une maison isolée.
Dans cette décision, on a également souligné que plusieurs copropriétés disposent de caméras de surveillance dans leurs parties communes, ce qui rend ces lieux plus sécuritaires. Mais dans le présent dossier, certaines caméras ont été cachées dans les plafonds des couloirs d’un immeuble. Certaines d’entre elles furent installées sans mandat, mais avec la permission soit du gestionnaire de copropriété, soit du CA et de son gestionnaire.
Droits bafoués?
Or, des accusés dans cette affaire ont fait appel du jugement, plaidant que leurs droits avaient été bafoués, en vertu de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut savoir que cette enquête policière impliquait des perquisitions et des saisies abusives non autorisées par la loi, relate Lash/Condo Law. Ils ont en outre estimé qu’un mandat était requis. Légalement parlant, le consentement d’un syndicat n’était pas suffisant pour autoriser ces caméras de surveillance.
La Cour d'appel leur a donné raison
La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision qui a donné raison (en partie) aux accusés. Bien que des caméras visibles dans les parties communes puissent être acceptables, l’installation et l’utilisation de caméras cachées par la police ne le sont pas, car cela « porte atteinte à l’attente raisonnable des résidents en matière de vie privée ».
Un syndicat n’a pas tous les pouvoirs
Par ailleurs, bien que les administrateurs puissent coopérer avec la police et l’autoriser à pénétrer dans une copropriété, il n’a pas pour autant le pouvoir de consentir à faire installer des caméras vidéo policières clandestines au nom des résidents. En pareille circonstance, la police doit obtenir le mandat d’un juge.
La Cour d’appel a donc tranché, notamment, que les forces policières ont besoin d’un mandat, afin d’installer des caméras de surveillance cachées dans les parties communes d’une copropriété. Un syndicat n’a pas le pouvoir légal d’accorder un consentement valide.
En outre, les syndicats de copropriétaires peuvent installer des caméras de sécurité sur les éléments communs, en autant qu’elles ne soient pas cachées et ne visent ni les unités ni les résidents. Néamoins, ces derniers doivent avoir été informés que les parties communes sont sous surveillées par des caméras. Plusieurs juristes québécois interrogés à propos de caméras cachées dans une copropriété sont d'avis, eux aussi, que les tribunaux en arriveraient aux mêmes conclusions que la Cour d'appel de l'Ontario.
Pour lire l’intégralité de ce jugement, on peut cliquer sur cet hyperlien.
Montréal, 10 décembre 2019
Source : Lash/Condo Law
