16 mai 2019 — Le Barreau du Québec est un des nombreux intervenants à avoir fait des représentations, à l’Assemblée nationale du Québec, concernant le projet de loi 16 qui réformera la loi sur la copropriété québécoise. Elles ont eu lieu le 13 mai dernier, pendant la commission de l’Aménagement du territoire.
D’entrée de jeu, André-Philippe Mallette, secrétaire adjoint du Barreau du Québec, a réaffirmé l’importance de légiférer dans le domaine de la copropriété, afin que les nombreux acheteurs de condos puissent mieux vivre leur expérience, plus particulièrement sur le plan financier.
Ce projet de loi répond à certaines lacunes actuelles recensées en copropriété, dont l’obligation de mener une étude du fonds de prévoyance et de produire un carnet d’entretien, ainsi que pour pallier la déficience d’information accessible aux acheteurs, que ce soit dans le domaine du neuf ou de l’existant.
Une réforme incomplète
« Cependant, le projet de loi ne constitue pas la réforme en profondeur du droit de la copropriété réclamée par tous les acteurs dans le domaine. Le Barreau réitère sa crainte que la législation à la pièce, en matière de copropriété, entraîne des oublis ou des impacts qui n’ont pas été envisagés », a fait savoir André-Philippe Mallette.
Pour lui, il serait de loin préférable de prévoir toutes les conséquences juridiques dans une loi particulière, comme cela se fait entre autres en Ontario, plutôt que d’apporter certaines modifications au Code civil du Québec et d’adopter les nouveaux règlements. Cette loi permettrait une vision d’ensemble plus facile d’accès aux copropriétaires, et fournirait un véhicule législatif plus souple et évolutif, qui serait ajusté en fonction des besoins du marché.
Les grandes absentes du projet de loi
On y déplore l’absence de plusieurs grandes mesures réclamées depuis des années, dont l’encadrement des gestionnaires de copropriété, celles qui touchent les copropriétés par phase et la création d’un tribunal administratif pour la copropriété, lequel permettrait le règlement de plusieurs différends, sans avoir à les soumettre aux tribunaux traditionnels. Une Régie de la copropriété accélérerait les règlements d’un litige à un coût moindre.
« Malgré toute la volonté démontrée par le législateur dans son projet de loi, si les nouvelles obligations créées sont mal comprises ou inadéquatement appliquées, voire ne sont pas respectées, son objectif ne saurait être atteint », ajoute André-Philippe Mallette. Le Barreau du Québec invite donc les parlementaires à créer une commission, afin de poursuivre le travail entamé avec le projet de loi 16, en travaillant sur les chantiers à terminer pour obtenir une meilleure cohérence législative.
Précisons que l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a contribué au contenu du mémoire produit par le Barreau du Québec. Pour visionner l’intégralité des représentations faites par le Barreau en commission parlementaire, cliquer sur cet hyperlien.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 16 mai 2019
