7 décembre 2017 — L’Alberta travaille depuis trois ans à la révision du Condominium Property Act, qui dicte les règles régissant la copropriété dans cette province. Cet exercice se traduira par de nouvelles obligations, dont plusieurs entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Notes d’informations enrichies
Parmi les mesures prévues figurent les informations qui devront être transmises aux acheteurs. Le contrat de vente proposé par le promoteur d’une copropriété devra, notamment, être bonifié d’une note clairement visible précisant les droits d’annulation de ladite vente par l’acquéreur (selon les modalités prescrites). Le promoteur aura également l’obligation d’y joindre le plus récent budget de la copropriété, ou d’y indiquer le budget projeté, aux fins des contributions mensuelles destinées aux frais de condo (charges communes).
Droit de retrait d’une vente
S’il s’agit d’un achat sur plan ou d’une unité dont la construction n’est pas terminée, un promoteur sera tenu d’indiquer des éléments d’information additionnels au contrat de vente, par exemple en ce qui a trait à la finition intérieure et extérieure de la copropriété, à l’aménagement paysager ainsi qu’aux installations récréatives. Il faudra également que soit mentionnée la date d’occupation prévue ou prévisible, à partir de laquelle l’acheteur pourra prendre possession de son condo. Advenant que cette date ne soit pas respectée, l’acheteur aura l’option d’annuler son offre d’achat, dans les 10 jours suivant la notification (par le promoteur) de la date de livraison révisée.
Protection des acomptes
D’autres mesures sont également prévues au programme, dont une protection accrue des acomptes versés par les acheteurs. Désormais, les promoteurs ne pourront plus détenir eux-mêmes les acomptes versés. Il y aura obligation de déposer les montants d’argent recueillies dans un compte en fidéicommis. Celui-ci devra être administré par un fiduciaire désigné, à savoir une firme d’avocats ou un juriste membre de la Law Society of Alberta. Bien que placer ces argents en fidéicommis soit une pratique courante au Québec, elle n'est cependant pas obligatoire.
Ces nouvelles dispositions seront mises en application graduellement, étant donné leur nombre et la complexité qu’elles supposent, d’ici le mois d’avril 2018. Pour lire l’intégralité des changements à venir, cliquer sur cet hyperlien.
Précisons que lors d’une seconde phase visant à bonifier le Condominium Property Act, l’Alberta modifiera les règles en matière d’assurances pour copropriétés et de fonds de prévoyance. Et lors d’une troisième phase, elle mettra en place un tribunal pour y résoudre des conflits, comme c’est le cas en Ontario, qui a institué une autorité condominiale dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er février 2018.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 7 décembre 2017
