10 juin - En raison de la controverse générée par l'affaire Robert Delarosbil, dont le chien d'assistance était jusqu'à tout récemment menacé d'expulsion au Verre-Bourg, (la copropriété dans laquelle il vit à Sainte-Foy), des pétitionnaires ont pris fait et cause de cette triste histoire.
Un peu plus tôt cette année, ces pétitionnaires ont réclamé qu'une loi autorise les personnes atteintes d'un handicap d'être accompagnées de leur chien d'assistance, "non seulement dans un endroit public, mais aussi dans leur lieu d'habitation, qu'il s'agisse d'une unité de copropriété ou d'un logement locatif".
La Commission de la Santé et des services sociaux a décidé de se saisir de cette affaire, le 14 mars 2013, dans le cadre d'un mandat d'initiative adopté en vertu d'articles contenus dans le Règlement de l'Assemblée nationale. La Commission a ainsi pu entendre sept organismes ainsi qu'un groupe formé de deux citoyens, lors d'audiences publiques tenues les 15 et 16 avril derniers.
Pendant les auditions, à l'exception de l'Association des syndicats de copropriétaires du Québec (ASCQ), tous les intervenants ont évoqué la Charte des droits et libertés de la personne, qui confère aux personnes handicapés le droit d'être accompagnés de leur chien-guide ou d'assistance, "y compris dans leur lieu d'habitation". Selon la Commission, cette Charte contient les dispositions nécessaires pour protéger les personnes handicapées, et ce, contre toute forme de discrimination. Elle a donc conclu qu'il n'était pas utile de légiférer sur cette question.
Montréal, le 10 juin 2013
