By continuing your navigation, you accept the use of cookies to have services and offers tailored to your interests.
To learn more view our Cookie Policy.
12/02/2013
14 février 2013- Les dispositions de l’article 1063 Code civil du Québec sont très claires : «Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l'immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.»...
09/09/2014
9 septembre 2014 - Le locataire doit respecter les dispositions de la déclaration de copropriété. En effet, l’article 1057 du Code civil du Québec, se lit comme suit : «Article 1057 – Le règlement de l’immeuble est opposable au locataire ou à l’occupant d’une partie privative, dès qu’un exemplaire du règlement ou des modifications qui lui sont apportées lui est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat.»...
16/04/2015
16 avril 2015 - Faire l’achat d’une unité de condominium nécessite un minimum de précautions de la part d’un éventuel acheteur. Et parmi celles-ci, celui de faire la lecture adéquate de la déclaration de copropriété. Une fois cette lecture accomplie et une fois l’achat de l’unité effectué, vous adhérer aux dispositions de la déclaration de copropriété y compris ses règlements et la destination de l’immeuble....
17/11/2016
17 novembre 2016 - L’huissier de justice est souvent mandaté afin d’assister à une assemblée générale annuelle et/ou spéciale. Toutefois, pour ce faire, il doit être porteur d’une procuration valide reçue d’un copropriétaire. Cette procuration doit lui permette d’assister à la dite assemblée ou toutes autres assemblées ultérieures si cette dernière est suspendue ou remise à des dates ultérieures, car très souvent les copropriétaires et/ou membres du conseil d’administration peuvent demander à l’huissier de quitter les…...
30/07/2018
Le phénomène AirBnB a gagné en popularité au Québec, transformant la manière dont les logements en copropriété sont loués à court terme grâce à cette plateforme conviviale et accessible. Toutefois, il faut savoir que certaines déclarations de copropriété imposent des restrictions claires, voire interdisent totalement ce type de location, dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents. Malgré ces directives, certains copropriétaires, que ce soit par méconnaissance ou délibérément, ne respectent pas ces règles…...
22/03/2020
The obligation of the syndicate of co-ownership to maintain common portions, especially those with limited use such as balconies, skylights, and other common portions, has been the subject of much discussion since 1994. In this regard, article 1039 of the Civil Code of Quebec provides that the community of co-owners constitutes, as soon as the declaration of co-ownership is published, a legal person whose purpose is the conservation of the building and the maintenance and…...
03/04/2020
3 avril 2020 - Le législateur québécois n’avait pas une situation de pandémie en tête, lorsqu’il a adopté la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les normes du travail. Il y a néanmoins prévu certains principes et règles pour guider les employeurs....
11/06/2020
11 juin 2020- L'huissier de justice, en sa qualité d'officier de justice, représente un allié important et efficace pour l’ensemble des copropriétaires, gestionnaires et syndicats de copropriété. Son intervention peut être sollicitée pour établir des constats sur diverses situations ou encore pour la perception des charges communes impayées, consolidant ainsi la bonne gestion et l'harmonie au sein des résidences. Les prérogatives de l'huissier de justice, ancrées dans le Code de procédure civile et la Loi sur les huissiers de…...
12/04/2021
You have just bought your new condo and for some time now, you have been hearing noise that prevents you from peacefully enjoying your unit, or even prevents you from sleeping completely. You question your neighbors and they face the same problem. But noise can stress, exasperate, tire, and even make you sick. What can be done to remedy this problem and regain tranquility? Here is the procedure to follow that we suggest in order…...
29/06/2021
29 juin 2021- Les travaux du Congrès de Varsovie, de l'Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires, ont révélé des découvertes fascinantes relatives à l'histoire du constat. Ces recherches ont mis en lumière l'existence d'ancêtres de cette pratique remontant au XIVe siècle, avec une mention spéciale du 13 février 1342, identifiée comme la date du premier constat officiel dans l'histoire des anciens parlements. Cette révélation marque le début d'une longue lignée de pratiques…...
