12/02/2013
Un copropriétaire porte atteinte aux droits des autres copropriétaires
14 février 2013- Les dispositions de l’article 1063 Code civil du Québec sont très claires :
«Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l'immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.»...
