29 juin 2010- Nous débutons une série de quelques chroniques sur La Régie du Bâtiment (ci-après : La Régie) pour expliquer quelle est sa fonction au sujet de la construction, mais plus particulièrement en regard des logements en condominium. En introduction, nous citons les extraits les plus importants pris sur le site internet de la Régie du Bâtiment.
« Selon la Loi sur le bâtiment, la mission de la Régie du bâtiment du Québec est d'assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à un équipement destiné à l'usage du public ou qui utilisent une installation non rattachée à un bâtiment »
« Adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment, le chapitre Bâtiment du Code de construction est en vigueur depuis le 7 novembre 2000 »
« Depuis cette date, les municipalités ne peuvent plus adopter, à l'égard des bâtiments visés par le chapitre Bâtiment, des normes équivalentes à celles du Code de construction, mais seulement des normes supérieures ou portant sur des éléments non visés par le Code (article 193 de la Loi sur le bâtiment) »
« Le chapitre Bâtiment du Code de construction s'applique actuellement aux bâtiments suivants :
« La Loi sur le bâtiment permet et encourage le partenariat, notamment la délégation aux municipalités des fonctions de surveillance de l'application des normes dans tous les bâtiments. La Régie favorise la conclusion d'ententes de délégation, au rythme de chacune d'entre elles, pour les bâtiments qui sont assujettis au Code de construction depuis le 7 novembre 2000 »
« Il est bon de savoir que, d'ici à ce qu'une délégation soit conclue, chaque municipalité peut également adopter, à l'égard des petits bâtiments, le chapitre Bâtiment du Code de construction puisqu'il a été rédigé de manière à pouvoir couvrir tous les bâtiments »
En conclusion, la Régie, est en fait « l’autorité ayant juridiction » dans l’interprétation et l’application des codes et normes de construction applicables au Québec (Présentement, la Ville de Montréal fait exception, car elle adoptera sous peu ce code du bâtiment en y ajoutant ses exigences).
C’est le principe de base sur lequel s’appuyer en cas de conflit entre les intervenants dans une construction : le propriétaire, les consultants et les entrepreneurs.
Paul Grégoire, Ingénieur-conseil
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