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13/02/2020
6 février 2020 — Un copropriétaire de Québec a été condamné à payer quelque 15 000 $ à son syndicat, fruit d’une décision rendue par la Cour du Québec – Division des petites créances. L’homme en question louait son unité à court terme (location de type hôtelière), en contravention avec sa déclaration de copropriété. Le défendeur estimait pourtant avoir le droit d’utiliser son condo « à des fins personnelles, que la location à court terme…...
10/07/2020
11 juillet 2020 - La Régie du logement changera de nom à compter du 31 août 2020, pour devenir le Tribunal administratif du logement. Son appellation changera en vertu de l'adoption du Projet de loi 16, qui a modifié la Loi sur la Régie du logement. Ainsi, certaines règles de procédure s'en verront améliorées, afin de réduire les délais d'audience. ...
02/08/2020
2 août 2020 — Les projets de loi 141 et 16 ont été respectivement adoptés en juin 2018 et en décembre 2019. Toutefois, certaines des dispositions qu’ils contiennent prendront effet ultérieurement, soit après la date de publication du règlement s'y rattachant. Afin d’éliminer toute confusion à ce sujet, Québec a tenu à rappeler les dates d’entrées en vigueur touchant ces dispositions. En voici quelques exemples:...
06/05/2021
6 mai 2021 — L’avocat Michel Paradis a accordé une entrevue à la radio de Radio-Canada, le 28 avril dernier, dans le cadre de l’émission intitulée C’est encore mieux l’après-midi. Il y était question des impacts économiques qu'entraîne l'adoption des projets de loi 141, 16 et 41, qui ont passablement changé la donne (sur le plan législatif) en matière de copropriété divise au Québec....
15/05/2021
15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française. Au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété…...
31/07/2021
31 juillet 2021 — Dans un article paru dans le Journal de Montréal, le journaliste Daniel Germain a établi un petit récapitulatif de l’avancement de la Réforme législative en copropriété divise. Tel que mentionné par ce dernier, on a beau en parler depuis quelques années, elles (les nouvelles dispositions) ne sont pas encore totalement en vigueur, et une certaine confusion persiste. Le fonds d’auto assurance Ce fonds deviendra obligatoire le 15 avril 2022, en vertu…...
09/08/2022
On March 13, 2020, all regular activities of the judicial system were put on pause in Québec, including the Superior Court of Québec and the Court of Québec. This decision, taken in the context of the health emergency, was necessary in order to facilitate compliance with the guidelines to counter the COVID-19 pandemic. As a result, thousands of planned trials did not take place and had to be postponed. Since then, courtrooms have been set up…...
09/08/2022
Differences of opinion between the different co-owners and directors of a co-ownership are not uncommon. They can be beneficial if they are done with respect. However, they must not turn into areas of harassment and intimidation. When some abuse their power, by making vexatious remarks, by undermining the credibility and reputation of others, any interested party is entitled to request the intervention of the Tribunal. In a recent Judgment of the Superior Court, the court…...
20/02/2023
10 février 2023 - Le 6 février dernier, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), et Me Denise Brosseau, nouvelle directrice générale de l’organisation, ont eu le plaisir de rencontrer la ministre de l’Habitation, madame France-Élaine Duranceau, accompagnée de quelques membres de son cabinet, et madame Chantale Jeannotte, député de Labelle et adjointe parlementaire de la ministre responsable de l’Habitation....
25/03/2023
La webradio du mercredi 12 avril 2023 (à 19h) portera sur les recours judiciaires en copropriété. Dans le monde de la copropriété, il est fréquent que des discordes surgissent. Il en est ainsi pour une dispute avec un copropriétaire, des vices cachés, le non-respect de la déclaration de copropriété ou encore une demande visant à annuler ou modifier une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée des copropriétaires. Ce type de contentieux peut affecter le bon fonctionnement…...
