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09/08/2022
We all thought Bill 401 had died on the agenda, but as a phoenix it is rising from its ashes. The Quebec Government has basically kept its main components and drafted a new version, namely Bill 16, which aims, inter alia, to provide divided co ownership with an improved framework by the means of amendments to several articles of the Civil Code of Quebec. In doing so, the Quebec government is consistent with its election…...
09/10/2019
9 octobre 2019 – Si le projet de loi 16 est adopté et sanctionné dans sa version actuelle, la clause pénale ne pourra plus être enchâssée dans le règlement de l’immeuble. Pour qu’elle soit valide, il faudra l’intégrer à l’acte constitutif de la déclaration de copropriété. ...
31/07/2019
31 juillet 2019 — Les conflits liés aux bruits excessifs en copropriété sont légions. De nombreux exemples le démontrent clairement, notamment les poursuites judiciaires intentées contre ceux qui en sont les auteurs. Mais il arrive, à l’occasion, qu’un recours pour bruits excessifs se retourne contre celui ou celle qui en est à l’origine....
05/06/2019
5 juin 2019 — Les caméras de surveillance sont utilisées dans plusieurs copropriétés, bien qu’elles ne fassent pas l’affaire de tout le monde, notamment des copropriétaires suspectés de s’adonner à des activités criminelles. Une question se pose dès lors : la police devrait-elle avoir le droit d’installer des caméras vidéo dans les parties communes d’une copropriété, afin d’obtenir des preuves à propos d’occupants soupçonnés d’être des hors-la-loi?...
16/05/2019
16 mai 2019 — Le Barreau du Québec est un des nombreux intervenants à avoir fait des représentations, à l’Assemblée nationale du Québec, concernant le projet de loi 16 qui réformera la loi sur la copropriété québécoise. Elles ont eu lieu le 13 mai dernier, pendant la commission de l’Aménagement du territoire....
11/04/2019
9 avril 2019 — Les frais de condo en souffrance peuvent entraîner un imbroglio juridique duquel personne ne ressort gagnant. C’est ce qui est arrivé à un couple de copropriétaires qui, après avoir fait défaut de payer ses frais de condo, a dû faire face à la publication, par son syndicat de copropriétaires, d’une hypothèque légale contre l’unité qu’il a achetée en 2013. Il en a résulté un procès opposant les deux parties....
05/04/2019
5 avril 2019 – L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a accordé une autre entrevue hier, en soirée, à propos du projet de loi 16. Cette fois, il était l’hôte d’Anne-Marie Dussault, qui pilote l’émission 24 heures en 60 minutes à RDI....
05/04/2019
5 avril 2019 – L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a accordé une autre entrevue hier en soirée. Cette fois, il était l’hôte d’Anne-Marie Dussault, qui pilote l’émission 24 heures en 60 minutes à RDI....
04/04/2019
4 avril 2019 — Telle une récompense tombée du ciel après l’avoir espérée pendant des décennies, le projet de loi 16 est l’accomplissement d’un dur labeur, le fruit d’un travail méthodique dont seule la patience pouvait venir à bout. Après avoir accordé une entrevue sur le sujet à l’animateur Paul Houde, au 98,5 FM, l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a fait de même avec La Presse....
03/04/2019
3 avril 2019 — Le projet de loi 16 fait déjà couler beaucoup d'encre. L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, en a discuté avec l’animateur Paul Houde, à la station radiophonique 98,5 FM. La question clé a été posée d’entrée de jeu : est-ce que le projet de loi 16 supposera une flambée des frais de condo, que plusieurs copropriétaires québécois devront assumer? Notamment en raison des études du fonds de prévoyance…...
