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29/12/2023
Current legal events tell us that it can be costly for a delinquent co-owner not to respect the declaration of co-ownership. Recall that Condolegal reported, in a news item of April 2, 2023, a judgment of the Superior Court condemning a co-owner who rented her apartment on a short-term basis, in contravention of the declaration of co-ownership, to pay her syndicate more than $90,000 in penalties and in reimbursement of the fees of the syndicate's lawyers.…...
04/02/2025
The Moroccan Center for Co-ownership Law (CMDC), in collaboration with the Faculty of Law, is organizing a major seminar on co-ownership this Wednesday, February 5, at 10:00 AM, at Mohammed V University of Rabat - Salle des Actes - (FSJES, Agdal). This event presents an exceptional opportunity to examine the challenges of co-ownership management in light of the applicable legislative and regulatory frameworks. It will also provide insights into best practices in the field, benefiting…...
09/08/2022
July 17, 2016 - A one of a kind co-ownership tribunal was set up in British Columbia. It allows for online conflict resolution, using a smart phone. The co-owners who feel aggrieved can file a complaint to the Resolution Tribunal (CRT), for example if they wanted to report a person "feeding squirrels on his balcony," says Tony Gioventu, executive director of the Condominium Owners Association in British Columbia. This approach allows avoiding the expenses arising…...
18/04/2013
18 avril - Robert Delarosbil se bat depuis maintenant 22 mois pour pouvoir garder son chien d'assistance. Même s'il est atteint de surdité, son syndicat de copropriétaires (Le Verre-Bourg à Ste-Foy) demeure "intraitable", lui refusant cet accommodement qui semble raisonnable à priori....
26/09/2013
26 septembre - Robert Delarosbil devrait pouvoir se réveiller sous peu, et ainsi mettre fin à un cauchemar qui le ronge depuis deux ans. Il semble désormais acquis qu'il pourra garder son chien d'assistance au Verre-Bourg. Cet animal lui permet moult déplacements pour pallier sa surdité....
10/06/2014
16 juin - Un juge de la Cour fédérale en Floride a récemment déclaré qu'il était inapproprié, voire absurde d'intenter des procédures légales à l'encontre d'une copropriétaire handicapée accompagnée d'un chien. La copropriété demanderesse (Davie's Pine Island Ridge condo association) s'est adressée au tribunal, dans cet État, arguant que l'immeuble interdit la présence de chiens dont le poids excède 20 livres....
02/04/2010
10 avril - Une brèche importante a été créée à l’article 2762 du Code civil du Québec, qui exclut l’imposition, à un intimé, des frais extrajudiciaires entraînés par la publication d’une hypothèque légale. Ces changements sont survenus lors d’un imbroglio judiciaire, en 2009, opposant le Syndicat des copropriétaires du Elgin et l’un de ses propriétaires récalcitrants....
25/01/2018
25 janvier 2018 — La guerre contre le cannabis prend de l’ampleur au Québec. Même si cette substance sera vraisemblablement légalisée cette année, la Régie du logement vient tout juste de créer un précédent, en permettant l’expulsion (en février prochain) d’un locataire qui fumait du pot à des fins thérapeutiques. Selon plusieurs experts interrogés, il s'agirait vraisemblablement d'un précédent au Québec....
12/10/2019
12 octobre 2019 — « La maison d’un homme est son château », dit un vieil adage. Mais lorsque ce château est un appartement détenu en copropriété divise, son propriétaire devrait savoir que les droits collectifs ont préséance sur ses droits individuels. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’un conseil d’administration doit prendre d’importantes décisions. Malheureusement, certains copropriétaires n’ont pas en tête cette notion....
18/05/2010
18 mai - Le constructeur d’une copropriété lavalloise haut de gamme a été contraint, le six avril dernier, à rembourser plus de 500 000 $ à un couple de copropriétaires. Cette somme inclut notamment le prix de l’unité acquise par ces derniers en 2006, qui n’était pas conforme en tous points à ses prétendues vertus de calme et de tranquillité....
