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12/02/2024
Montreal, February 12, 2024 — Dunton Rainville, known for its notable expertise in the legal field and ranked among the top ten law firms in Quebec, is proud to announce the arrival of Raphaëlle Levesque to its team dedicated to co-ownership law. She comes to strengthen the team led by the eminent lawyer Me Yves Joli-Cœur, president of the Quebec Co-Ownership Managers and Owners Association (RGCQ) and partner in charge of the co-ownership sector at…...
22/02/2024
Since June 2023, Bill 31, introduced by the minister responsible for housing, France-Élaine Duranceau, has sparked heated discussions in the housing sector, exacerbated by the current crisis. Notwithstanding this controversy, the project makes significant modifications to articles 1070.2 and 1071 of the Civil Code of Quebec. It was sanctioned by the National Assembly of Quebec on February 21, 2024, marking a significant milestone in the reform of co-ownership law in the province. This legislation is expected…...
11/09/2024
Mercredi 11 septembre 2024, le Gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du Québec, un Projet de règlement important, qui mettra, lors de son adoption définitive, en vigueur des dispositions majeures des projets de loi 16 et 31. Ce règlement, qui modifie en profondeur le Code civil du Québec, imposera de nouvelles obligations aux syndicats de copropriétaires, en matière de transparence, de gestion financière et d'entretien des immeubles....
05/06/2019
5 juin 2019 — Les caméras de surveillance sont utilisées dans plusieurs copropriétés, bien qu’elles ne fassent pas l’affaire de tout le monde, notamment des copropriétaires suspectés de s’adonner à des activités criminelles. Une question se pose dès lors : la police devrait-elle avoir le droit d’installer des caméras vidéo dans les parties communes d’une copropriété, afin d’obtenir des preuves à propos d’occupants soupçonnés d’être des hors-la-loi?...
20/04/2013
20 avril - Robert Delarosbil est atteint de surdité. Il a besoin de son chien d'assistance dans ses déplacements, mais la copropriété dans laquelle il vit, le Verre-Bourg (Ste-Foy), ne l'entend pas ainsi. En fait, son syndicat souhaite parvenir à expulser l'animal des lieux....
04/04/2019
4 avril 2019 — Telle une récompense tombée du ciel après l’avoir espérée pendant des décennies, le projet de loi 16 est l’accomplissement d’un dur labeur, le fruit d’un travail méthodique dont seule la patience pouvait venir à bout. Après avoir accordé une entrevue sur le sujet à l’animateur Paul Houde, au 98,5 FM, l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a fait de même avec La Presse....
07/03/2016
7 mars 2016 — La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire formulée par Qualité Habitation (QH), l’un des trois anciens administrateurs du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette requête a été adressée après que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) lui ait retiré son droit d’administrer ce plan. La Garantie des maisons neuves (GMN) et la Garantie Abritat ont subi le même sort. ...
23/09/2014
23 septembre 2014 - Depuis le temps que l'idée est dans l'air, voilà que la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, compte revoir la législation encadrant la copropriété québécoise. Pour ce faire, elle devrait déposer un projet de loi dès cet automne à l'Assemblée nationale, afin de s'attaquer aux problématiques les plus criantes vécues au sein de ce mode d'habitation....
06/05/2013
6 mai - La saga vécue par Robert Delarosbil dans la copropriété Le Verre-Bourg, à Ste-Foy (Québec), pourrait connaître un heureux dénouement. Selon le quotidien Le Soleil, après avoir réclamé une assemnblée générale spéciale pour pouvoir régler ce litige une fois pour toute, quelques 99 propriétaires sur les 167 que compte l'immeuble ont vu leur voeu exaucé. Leurs administrateurs tiendront ladite assemblée le 29 mai prochain....
13/10/2011
13 octobre - A-t-on le droit, pour un motif religieux, de dresser une tente ou une cabane sur son balcon malgré l'interdiction du règlement de copropriété? Entre la liberté de religion et les obligations des copropriétaires, la frontière est floue. L'émission radiophonique française, Le Bien commun, diffusée le 13 octobre 2011 à la station France Culture aborde ce point délicat....
