By continuing your navigation, you accept the use of cookies to have services and offers tailored to your interests.
To learn more view our Cookie Policy.
09/08/2022
January 14, 2019 - Quebec case law was further enhanced by a recent decision concerning co-ownership noise. The judgment, which deals with sensitive neighborhood annoyances issues was rendered by Honorable Luc Huppé, Court of Quebec Judge, sitting in the Small Claims Division. This case established that a co-owners-lessor can be held responsible for neighborhood annoyances caused by their lessee. And that if they do not address the problem, they could be sued for damages…...
27/03/2010
6 avril - Un copropriétaire québécois a vécu des moments difficiles le 1er août 2008, quand son syndicat lui a réclamé en justice quelques 100 000 $ en arrérages laissés par ses vendeurs. Après avoir acheté neuf unités, on lui a demandé d’acquitter des charges communes impayées depuis dix ans....
02/08/2020
2 août 2020 — Les projets de loi 141 et 16 ont été respectivement adoptés en juin 2018 et en décembre 2019. Toutefois, certaines des dispositions qu’ils contiennent prendront effet ultérieurement, soit après la date de publication du règlement s'y rattachant. Afin d’éliminer toute confusion à ce sujet, Québec a tenu à rappeler les dates d’entrées en vigueur touchant ces dispositions. En voici quelques exemples:...
13/02/2020
6 février 2020 — Un copropriétaire de Québec a été condamné à payer quelque 15 000 $ à son syndicat, fruit d’une décision rendue par la Cour du Québec – Division des petites créances. L’homme en question louait son unité à court terme (location de type hôtelière), en contravention avec sa déclaration de copropriété. Le défendeur estimait pourtant avoir le droit d’utiliser son condo « à des fins personnelles, que la location à court terme…...
22/07/2013
22 juillet - Certaines déclarations de copropriété interdisent les animaux, d'autres s'en accommodent. Cela dit, la récente saga judiciaire impliquant Robert Delarosbil et son syndicat de copropriétaries, au Verre-Bourg, a démontré ce à quoi s'expose une copropriété, dans le cas où elle persisterait à refuser à une personne handicapée le droit d'avoir un animal....
12/11/2016
12 novembre 2016 — La fumée secondaire du tabac (FTS) a récemment fait l’objet d’un deuxième sondage en quatre ans, lequel a été mené par la firme Ipsos. Rendu public par l’Association pour les droits des non-fumeurs (ADNF) et le RGCQ Québec, il vise à suivre l’évolution des problématiques associées à la FTS dans les immeubles résidentiels....
21/07/2014
21 juillet - Les copropriétaires québécois sont nombreux à bouder les assemblées générale annuelles. Ce faisant, ils paralysent littéralement les décisions qui doivent être prises dans un immeuble. Cela se produit fréquemment lorsqu'il faut voter des travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes d'une copropriété....
22/10/2013
18 octobre - Congédier un employé devenu célibataire risque de coûter cher à un employeur, si l'on se fie à une décision rendue le 3 septembre 2013 par la Commission des relations du travail. L'histoire dont il est question concerne des immeubles à logements locatifs, mais elle pourrait aussi s'appliquer à des copropriétés....
14/06/2017
15 juin 2017 — L’intimidation en copropriété peut prendre des proportions dramatiques. Les copropriétaires québécois seraient nombreux à en subir les contrecoups. L’émission radiophonique Médium Large, animée par Catherine Perrin sur les ondes de Radio-Canada, a abordé cette question hier....
09/08/2022
September 21, 2017 - In a recent Ontario ruling, a syndicate of co-owners has been authorized to present a request with Yahoo to unmask the author of potentially defamatory e-mails. These anonymous messages were sent to the immovable’s co-owners and occupants, under the user name « Ian Fleming »....
