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25/04/2018
25 avril 2018 — La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, a promis l’annonce d’un projet de loi omnibus ce printemps, lequel inclurait un projet de réforme législative sur la copropriété. La loi qui régit cette formule d’habitation collective est désormais entre ses mains....
09/08/2022
February 7, 2018 - Smoking in public is no longer allowed in Hampstead. This prohibition will also apply to marijuana once legalized in Canada. A proposed bylaw on tobacco products and other substances in the territory of Hampstead was adopted early February by City Council. The prohibition extends to parks, streets, sidewalks, municipal buildings and adjacent land. It includes pot....
26/01/2018
26 janvier 2018 — Ryan Boylan vit avec un écureuil nommé Brutis depuis septembre 2017. L’homme de 40 ans réside dans une copropriété, en Floride, où il y a acheté un condo. Son syndicat l’a récemment sommé de se départir de son animal, car les animaux exotiques sont interdits dans l’immeuble....
25/01/2018
25 janvier 2018 — La guerre contre le cannabis prend de l’ampleur au Québec. Même si cette substance sera vraisemblablement légalisée cette année, la Régie du logement vient tout juste de créer un précédent, en permettant l’expulsion (en février prochain) d’un locataire qui fumait du pot à des fins thérapeutiques. Selon plusieurs experts interrogés, il s'agirait vraisemblablement d'un précédent au Québec....
07/12/2017
7 décembre 2017 — L’Alberta travaille depuis trois ans à la révision du Condominium Property Act, qui dicte les règles régissant la copropriété dans cette province. Cet exercice se traduira par de nouvelles obligations, dont plusieurs entreront en vigueur le 1er janvier 2018....
11/11/2017
11 novembre 2017 — La Coalition Avenir Québec (CAQ) se dit favorable à la création d’une loi spécifique à la copropriété. L’Ontario l’a fait en 1998 avec le Condominium Act, qui est devenu, en 2015, la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums....
09/08/2022
September 26, 2017 - A recent Ontario judgment addressed a sensitive issue, namely the ability of a syndicate (in that province) to recover interest on unpaid common expenses (condo fees). The court also ruled on the reimbursement of fees resulting from legal proceedings by the unsuccessful party....
26/09/2017
15 septembre 2017 — Un couple de copropriétaires a réalisé que harceler des voisins peut coûter cher. Il a dû faire face à la justice, par le fait d’un autre couple qui l’a poursuivi pour harcèlement....
09/08/2022
September 21, 2017 - In a recent Ontario ruling, a syndicate of co-owners has been authorized to present a request with Yahoo to unmask the author of potentially defamatory e-mails. These anonymous messages were sent to the immovable’s co-owners and occupants, under the user name « Ian Fleming »....
24/07/2017
24 juillet 2017- "La copropriété dans tous ses états"- Tel est le thème d’un des colloques des Entretiens Jacques Cartier, qui font escale à Montréal en octobre prochain. Un panel d’expert, où figurent notamment Yves Joli-Coeur et Yves Papineau, deux avocats émérites et administrateurs du RGCQ, présentera, le 16 octobre, le besoin impérieux d’une réforme du droit de la copropriété au Québec et en France....
