La Webradio de Condolegal.com du mercredi 13 septembre 2023 a traitée d’un sujet fort complexe soit celui de la protection des renseignements personnels en copropriété divise. Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) . Rappelons que le 22 septembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté la Loi 25 (2021, L.Q. c. 25, la « Loi 25 »), « modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », qui introduit une réforme majeure à la LPRPSP. Certaines dispositions de la Loi 25 sont entrées en vigueur en 2022, d'autres dispositions sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
Condolegal a jugé essentiel d'inviter les grands acteurs de la copropriété pour discuter des enjeux relatifs à ce nouveau cadre législatif. Les invités de la soirée étaient Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, Madame Élise Beauchesne de Solution Condo et monsieur Jean-Marc Welsch, CEO et co-fondateur d'Immo Square et créateur d’AG Connect (qui est un logiciel d’assemblées de copropriétaires virtuelles). Cette web radio était animée, comme à l'habitude par madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété de Condo stratégis.
Voir la webradio du 13 septembre :
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