18/04/2020
Adoption du projet de loi 141: quatre dispositions adoptées par règlement du gouvernement
La webradio du 24 avril 2020 traitait du projet de loi 141. Adopté le 13 juin 2018, une des dispositions qu'il contient imposera, notamment, la création d’un fonds d’auto-assurance à tous les syndicats de copropriétaires québécois. Ce fonds est devenu obligatoire le 15 avril 2022....