20 avril 2018 — Un syndicat a-t-il le devoir d’assurer l’intégrité physique de ses copropriétaires? La Cour supérieure de justice de l’Ontario a dû répondre à cette question dans la décision Omotayo c. Da Costa, à la suite d’une agression physique survenue lors d’une réunion du conseil d’administration (CA).
Frappée à l’aide une chaise
Pendant cette rencontre où les esprits se sont échauffés, Monsieur Da Costa a frappé Madame Omotayo à la tête avec une chaise. La victime a poursuivi son agresseur et le syndicat de copropriétaires.
Au tribunal, le syndicat a reconnu qu’en common law et en vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants, il a le devoir d’assurer que la copropriété est sûre et entretenue adéquatement. Toutefois, toujours selon lui, ce devoir n’inclut pas la prévention d’une agression par une tierce partie, car il n’est pas raisonnablement prévisible qu’un participant agresse physiquement une autre personne, que ce soit lors d’une réunion ou d’une assemblée.
La tension monte
Qui plus est, au cours de l’année précédente, le CA s’est réuni de 30 à 40 fois, sans qu’il y ait quelque agression ou menace d’agression que ce soit. Bien que les réunions soient devenues litigieuses, personne n’a fait part au CA d’inquiétudes au sujet de sa sécurité, ou n’a demandé qu’elle soit assurée.
La Cour a donné raison au syndicat, en statuant que ses obligations n’incluaient pas la prévention d’une agression lors d’une réunion du CA, car le risque qu’elle se produise était trop improbable pour être raisonnablement prévisible. Cette agression relevait effectivement d'un acte imprévu et inattendu.
Difficile et coûteux
Il serait excessivement onéreux, pour un syndicat de copropriétaires, d’assurer la sécurité à chaque réunion du CA. Il est raisonnable de s’attendre à ce que les personnes qui y participent s'abstiennent, minimalement, d’agresser physiquement un autre participant. Pour cette raison, la Cour a rejeté la requête en jugement sommaire du syndicat.
Néanmoins, la poursuite contre M. Da Costa suivra son cours, car le tribunal a jugé que les allégations concernant l’agression sont distinctes et indépendantes des allégations contre le syndicat. Cela dit, bien que ce dernier n’en ait pas été tenu responsable, il ne faudrait pas s’imaginer que tout syndicat est désormais immunisé advenant une poursuite de ce genre.
Les menaces doivent être prises au sérieux
Si des menaces d’agression physique pèsent contre un membre du CA, ou que l’un d’entre eux se dise préoccupé par sa sécurité personnelle, un syndicat doit traiter cette inquiétude avec sérieux. Un conseiller juridique est bien placé pour juger des mesures à prendre en pareille circonstance.
Traduit par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 20 avril 2018
Source : Lash/Condo Law
