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09/08/2022
May 24, 2016 - Some 10,417 legal hypothecs notices were published in the Land Register in 2015, a decrease of 4% from 2014....
09/08/2022
January 22, 2016 - The profile of Quebec condominiums is expected to change in the coming years. With the aging population, the number of residents in co-ownerships with reduced mobility will increase....
19/02/2017
19 février 2017 — Dans une récente cause entendue par un tribunal ontarien (TSCC No. 2395 v. Wong), un syndicat a demandé que l'une de ses copropriétaires subisse un examen psychiatrique. L’objectif visait à ce que la Cour ordonne qu’un tuteur la prenne en charge, advenant qu’elle ait été diagnostiquée mentalement inapte. Lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires, la dame en question a pris des clichés de personnes présentes sans leur assentiment, ce…...
17/10/2016
17 octobre 2016 — Tel un mal insidieux qui ronge l’épine dorsale des copropriétés françaises, les copropriétaires mauvais payeurs participent à leur érosion financière....
14/04/2016
13 avril 2016 — Un marchand de sommeil a été condamné à six mois de prison avec sursis, en France, pour avoir loué son appartement qui a accueilli jusqu’à 13 personnes. La peine est assortie d’une amende totalisant 30 000 euros....
01/09/2010
1er septembre - La Belgique s’est dotée, le 1er septembre 2010, d’une nouvelle législation sur la copropriété. Intitulée Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, celle-ci a pour objet d'assurer un meilleur fonctionnement de la copropriété et d’améliorer ainsi le sort de près d’un million de copropriétaires belges....
17/09/2020
18 septembre 2020 - Bon an mal an, des milliers d’immeubles sont visés par une hypothèque légale, en raison du non-paiement d’une créance par leur propriétaire. En vertu de sa publication, un créancier peut protéger une dette et même, éventuellement, saisir l’unité ciblée pour la faire vendre en justice....
27/06/2016
27 juin 2016 — Lash Condo/Law a récemment raconté l’histoire de copropriétaires ontariens qui, par leur conduite abusive, ont empêché l’accès à leur appartement pendant huit mois. Le syndicat voulait y faire entrer l’entrepreneur qu’il avait mandaté, afin que ce dernier puisse procéder à des travaux de réparations, en raison d’un dégât d’eau survenu dans le sous-sol du condo en question....
04/04/2017
4 avril 2017 — Les hypothèques légales ont diminué de 3 % en 2016, par rapport à l’année précédente. Quelque 10 078 ont été publiées au Registre foncier pendant cette période, selon les données colligées par JLR....
09/08/2022
September 29, 2017 - Condolegal.com recently announced that the Ontario government established a condominium authority, (Condominium Authority of Ontario -CAO). Among the new measures adopted, it will impose mandatory training for co-ownership directors under the Protecting Condominium Owners Act. Over the next two months, the CAO will be proposing four director training on-line pilot projects, divided into four components:...
