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19/03/2023
March 3, 2023 – On June 8, 2021, the National Assembly of Québec assented the Act mainly to improve the transparency of enterprises (Bill 78). This Bill makes amendments to the Act respecting the legal publicity of enterprises. New responsibilities have been entrusted to the Enterprise registrar. On 31 March 2023, this new legislative framework will enter into force and introduce new obligations relating to the publication of information by registrants, including syndicates of co-owners. The…...
09/08/2022
July 11, 2019 – There are many problems with elevators in Ontario co-ownerships. One of the main concerns they generate is logistical, due to a shortage of elevator technicians in this province. Moreover, it is very common for service calls to require a delay before someone can come to make the required repairs....
28/07/2020
28 juillet 2020 - L’avocat émérite en droit de la copropriété et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a accordé plusieurs entrevues (aujourd’hui même) à certains médias d’information, concernant le port du masque en copropriété. Plusieurs personnes se demandent pourquoi il est obligatoire dans tout espace public fermé, mais pas dans les immeubles d’habitations résidentielles, dont les parties communes d’une copropriété....
07/03/2017
7 mars 2017 — Les copropriétaires floués par la location de type Airbnb ne devraient pas hésiter à attaquer en justice, affirment des professionnels du tourisme, en France, ainsi qu’une association de propriétaires....
21/11/2016
21 novembre 2016 — Un syndicat de copropriétaires ontarien poursuit actuellement son promoteur, qui ne lui a pas divulgué l’existence d’un tunnel « secret » qui loge sous l’immeuble. Les autres personnes et entités interpellées dans cette poursuite sont la Ville de Toronto, Enbridge Gas, l’architecte du bâtiment et deux ingénieurs. Le montant réclamé s’élève à 3 millions de dollars....
01/09/2020
La location (à court terme) de type Airbnb est considérée, par plusieurs syndicats de copropriétaires, comme un véritable fléau qui rend le climat toxique au sein d'un immeuble. Les arrivées et les départs incessants d'étrangers créent une insécurité chronique, ainsi que d'autres désagréments majeurs pour ceux que cette activité dérange. Notre prochaine webradio traitera du sujet. Elle sera présentée ce mercredi 2 septembre, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com....
07/05/2019
7 mai 2019 — Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec est en commission parlementaire, afin de présenter les éléments contenus dans son mémoire concernant le projet de loi 16. Celui-ci porte entre autres sur une réforme législative de la copropriété québécoise, qui était attendue depuis plusieurs années déjà....
29/08/2019
28 août 2019 - L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, sera interviewé (mardi prochain) dans le cadre de l’émission radiophonique Tout un matin, diffusée à Radio-Canada. Il sera question des travaux parlementaires entourant le projet de loi 16, lequel vise une réforme législative sur la copropriété divise au Québec....
04/06/2022
4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois et règlements, dont le Code civil du Québec. Il constitue une modification majeure à la Charte de la langue française…...
04/09/2023
L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) se poursuit. Rappelons à cet égard que les syndicats de copropriétaires sont responsables des renseignements personnels qu’ils traitent dans le cadre de leurs activités et opérations, et ce, même lorsque ces renseignements sont gérés ou conservés par un tiers (par exemple, un gestionnaire de copropriété)....
