Protection des renseignements personnels
Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Avec la sanction du Projet de loi n° 64, le 22 septembre 2022, de nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des renseignements personnels assujettissent déjà le monde de la copropriété. À noter que d’autres règles entrent aussi en vigueur, le 22 septembre 2023 et le 22 septembre 2024.
Propositions de service pour les syndicats
Le cabinet Dunton Rainville, propose de vous accompagner dans le processus de mise en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) via la préparation d'une trousse "clé en main".
La préparation de votre trousse en trois étapes :
- Vous remplissez notre questionnaire pour que nous puissions identifier précisément vos besoins
- Nous préparons votre trousse de conformité
- Nous tenons une rencontre pour vous présenter la trousse et vous expliquer sa mise en place
Ce que votre trousse comprend :
- Une politique de confidentialité complète et spécifiquement adaptée à votre syndicat qui inclut notamment :
- L’inventaire des renseignements collectés;
- Les méthodes de collecte (y compris par vidéosurveillance), de conservation et de destruction de ces renseignements;
- La liste des personnes y ayant accès au sein du syndicat et celles à qui ils peuvent être communiqués à l’extérieur de celui-ci;
- Le processus à suivre en cas de demande d’accès ou de plainte d’un copropriétaire;
- Le processus à suivre en cas d’incident de confidentialité et le registre des incidents de confidentialité;
- Les résolutions du conseil d’administration pour l’adoption de la politique
- Les avis à adresser aux copropriétaires concernant l’adoption de cette politique
- Un engagement de confidentialité pour votre gestionnaire
- Un aide-mémoire pour vous aider à vous retrouver parmi la trousse et résumer vos obligations
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Pour plus d'informations : Hélène Joli-Coeur
Courriel: [email protected]
Téléphone: 450 686-8683
Ligne Mtl : 514 990-8884
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