Vices cachés et vente sans garantie légale

La Webradio de Condolegal.com du 17 février 2021 a traité des ventes de condos existants sans garantie légale, ainsi que des vices cachés en copropriété. Certains copropriétaires pensent qu’en se débarrassant de leur appartement, au moyen d’une vente, ils refileront le problème aux suivants. Mais dans les faits, un recours pour vices cachés est toujours possible pour tout acheteur, et ce, tant et aussi longtemps que l’immeuble concerné existe. En effet, le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité, advenant qu’il n’ait pas révélé les vices qu’il connaissait à l’égard du bien, ou qu’il ne pouvait ignorer.

Les invités pour en discuter étaient l’avocat émérite Yves Papineau, l’ingénieur Hubert St-Pierre, ainsi que Valéry Couture, gestionnaire de copropriété. Animée par Francois Cellier, cette session a donné lieu à des échanges captivant sur les différents enjeux en matière de vente sans garantie légale (de qualité). 

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Voir la webradio du 17 février 2021 :