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Contrairement à la France, la loi ne précise pas ce qui constitue une grande copropriété ou une petite copropriété. Aucun régime dérogatoire n'a été créé pour les immeubles de petite taille. En d’autres termes, les règles au Québec sont les mêmes pour tous. Quant à ce nouvel encadrement législatif introduit par le Projet de loi 16, il se veut salutaire pour les petites copropriétés. L'objet de ce projet de loi est d’assujettir tout type de syndicat des copropriétaires à…...
Dans cette capsule vidéo, Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite, aborde un sujet essentiel pour tout acheteur de condo dans une copropriété existante : l’importance de l’inspection préachat. Selon lui, il est impératif de lier son offre d’achat à une inspection préachat. Cette démarche permet à l’acheteur de se retirer d’une transaction si l’inspection ne satisfait pas ses exigences, grâce à une condition suspensive....
Dans capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial dans le domaine de l’immobilier résidentiel : la différence entre la copropriété divise et la copropriété indivise. Il existe deux types de copropriétés, chacune ayant ses propres caractéristiques et implications juridiques. La première est la copropriété divise, où chaque copropriétaire possède une fraction distincte de l’immeuble, comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. La seconde est la copropriété indivise, où les…...
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet délicat: les troubles anormaux de voisinage. Il rappelle que tout copropriétaire a le droit de jouir de sa partie privative comme il le souhaite. Cependant, la loi prévoit également un devoir de tolérance des voisins, c’est-à-dire d’accepter les inconvénients normaux que peut engendrer l’exercice du droit de propriété par autrui....
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Me Yves Joli-Coeur aborde un problème fréquent et souvent négligé : la mauvaise insonorisation des appartements détenus en copropriété divise. La mauvaise insonorisation peut être une source majeure de conflits entre voisins et peut affecter considérablement votre qualité de vie. Avant d’acheter un appartement en copropriété divise, il est donc crucial de vous assurer que l’insonorisation est adéquate pour éviter d’en subir les contrecoups....
Dans cette capsule, Me Yves Joli-Coeur, reconnu pour son expertise, aborde un sujet complexe soit celui du statut juridique des cases de stationnement au sein des copropriétés. La qualification de ces emplacements, destinés à garer des véhicules, peut varier d’une copropriété à l’autre, en fonction de ce que stipule la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). Ces cases de stationnement peuvent se trouver soit au sous-sol, soit à l’extérieur d’un immeuble....
30 mars 2022 - Un pianiste, qui rêve de jouer et de composer dans l’unité du complexe d’Habitat 67 qu’il vient d'acheter, frappe un mur. La déclaration du vendeur, qui pourtant indique clairement qu’il n’y a pas d’amiante à l’intérieur de son unité, est loin de refléter la réalité. Il trouve de l’amiante à plusieurs endroits à tel point qu’il doit tout démolir. Mais qui est responsable et qui était au courant de la présence d’amiante…...
