Grande réforme législative en Belgique

1^er septembre - La Belgique s’est dotée, le 1^er septembre 2010, d’une nouvelle législation sur la copropriété. Intitulée  Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, celle-ci a pour objet d'assurer un meilleur fonctionnement  de la copropriété et d’améliorer ainsi le sort de près d’un million de copropriétaires belges.

Parmi les nouveautés, qui pourraient un jour influencer notre législateur québécois, il y a lieu de souligner les éléments suivants:

• Vente d’une partie privative : lors de la signature de l’acte de vente, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés des charges communes impayées par le vendeur, ce principe maintenant cependant le privilège des créanciers hypothécaires;
• Détermination des quote-parts : principe de motivation écrite des critères de fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative par un notaire, un géomètre expert, un architecte ou un agent immobilier;
• Décision rendue contre le syndicat des copropriétaires: le copropriétaire dont la demande, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de contribuer aux  honoraires et dépens, dont la charge est répartie seulement entre les autres copropriétaires
• Désignation d'un commissaire aux comptes : Obligations et compétences  déterminées éventuellement par la déclaration de copropriété;
• Contrats : obligation d’une mise en concurrence et apparition de règles pour éviter les conflits d'intérêts.
• Registres de la copropriété : principe d’accessibilité des copropriétaires aux documents  (à caractère non privé) de la copropriété, en vertu du règlement d’immeuble et de l’assemblée générale, et notamment par un site Internet ;

Monsieur Jean-Pierre Lannoy; syndic de copropriété à Bruxelles, abordera les grandes lignes de cette importante réforme législative dans la prochaine édition du bulletin d’information Condoliaison du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ). De plus, ce dernier sera conférencier, le 7 octobre prochain, à Louvain-la-Neuve, dans le cadre d’un colloque organisé  par l’Université catholique de Louvain, l’Université libre de Bruxelles et l’Université de Liège et dont l’objet est de présenter, de manière critique, la nouvelle législation.

Montréal, le 1^er septembre