Cette description sera réputée valide mais devra toutefois être présentée à la première assemblée des copropriétaires subséquente, qui pourra alors l’entériner ou la modifier à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
La sanction du Projet de loi 41, le 17 mars 2020, et son entrée en vigueur le même jour avaient créé une nouvelle obligation pour les syndicats constitués avant le 13 juin 2018 (date de la publication de la déclaration de copropriété), soit de faire adopter par l’assemblée des copropriétaires la fiche descriptive des parties privatives, avant le 13 juin 2020. Rappelons que les conseils d'administration des copropriétés créées avant cette date devront néanmoins se conformer à cette obligation, avant le 13 juin 2020.
Un article traitant de cette question a été publié dans la CINQUIÈME ÉDITION - BULLETIN SPÉCIAL D'INFORMATION - COVID-19.
Montréal, 6 mai 2020
Par Yves Joli-Coeur pour Condolegal.com
