Le quatrième bulletin de Condolegal.com est maintenant disponible

27 avril 2020 — Le quatrième bulletin produit par Condolegal.com est maintenant disponible. On y traite de l’adoption du projet de loi 141 sur l’assurance en copropriété, ainsi que d’un règlement adopté le 15 avril dernier. Celui-ci englobe quatre dispositions contenues dans ce projet de loi, qui devaient faire l’objet de l’adoption d’un règlement du gouvernement.

Ainsi, le fonds d’auto-assurance est maintenant dans les cartons. Il entrera en vigueur le 15 avril 2022, après quoi tout syndicat de copropriétaires aura deux ans pour le constituer. Autre mesure prévue dans ce règlement : l’assurance responsabilité civile obligatoire pour tout copropriétaire, d’ici le 15 octobre 2020.

Par ailleurs, la valeur de reconstruction d’un immeuble détenu en copropriété divise devra être recalculée, au minimum tous les cinq ans. Cet exercice devra être fait exclusivement par un évaluateur agréé. Cette obligation prendra effet le 15 avril 2021.

Quant à la liste exhaustive des risques couverts « de plein droit » dans un contrat d’assurance, elle devra être clairement définie. Mais surtout, les exclusions devront être sans équivoque et apparaître noir sur blanc dans ce contrat.

Pour consulter ce bulletin, on peut cliquer sur cet hyperlien.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com