Fonds d'autoassurance et franchise raisonnable: l'un ne va pas sans l'autre

23 juillet 2019 — L’annonce d’un projet de règlement sur le fonds d’autoassurance, le 18 juillet dernier, a suscité la controverse dans le milieu de la copropriété divise. Et pour cause, puisque le gouvernement québécois prévoit, entre autres, adopter un règlement qui obligera les syndicats de copropriétaires à se constituer un fonds d’autoassurance. Celui-ci servira à payer leur franchise, advenant un sinistre dans l’immeuble.

Ce règlement à venir interpelle, au premier chef, la capacité de payer d’une collectivité de copropriétaires pour créer ce fonds dans les délais impartis. Plus particulièrement celles dont la franchise atteint des montants d’argent importants, au regard du nombre de copropriétaires pour la payer. Plusieurs petits syndicats comprenant deux, trois ou quatre unités, à titre d’exemple, pourraient être sérieusement affectés par cette mesure.

Si le règlement sur le fonds d’autoassurance devait être adopté tel que proposé, un délai de 24 mois précéderait son entrée en vigueur. Passé ces 24 mois, les copropriétaires disposeraient de deux années additionnelles pour le constituer. Cela nous ramènerait vraisemblablement à l’année 2023, au cours de laquelle les sommes d’argent requises devraient y être accumulées.

La franchise raisonnable dans l’équation

Par ailleurs – et il s’agit là d’un élément non négligeable — il faut savoir qu’outre un règlement à être adopté sur le fonds d’autoassurance, un autre pourrait l’être d’ici le 13 juin 2020, afin d’établir ce qu’est une franchise raisonnable. En fait, plusieurs juristes s’entendent pour dire que l’un doit se conjuguer à l’autre. Il se pourrait donc qu’une fois cette possible entrée en vigueur d’une modification sur la franchise raisonnable, certaines franchises soient jugées déraisonnables. Il faudra voir quels seraient les plafonds déterminés par le gouvernement.

« Nous sommes d’avis que ce délai de 24 mois sur le fonds d’autoassurance devrait être reporté, afin qu’il coïncide avec l’adoption d’un règlement sur la franchise raisonnable, le cas échéant », estime Yves Joli-Coeur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ. Ce faisant, les syndicats de copropriétaires auraient une meilleure marge financière, en autant que les franchises soient ajustées en conséquence.

Pour en savoir plus à propos de ce projet de règlement, on peut cliquer sur cet hyperlien.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 23 juillet 2019