Les bornes de recharge obligatoires dans plusieurs copropriétés françaises

28 juin 2019 — Soucieuse d’accélérer le processus vers une électrification des transports, la France a accordé le « droit à la prise » aux immeubles à logements détenus en copropriété. Depuis le 1^er janvier 2012, ceux qui sont nouvellement construits et dotés d’un stationnement « clos » et « couvert » doivent, obligatoirement, être dotés de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les constructeurs sont tenus d’en prévoir un minimum d’au moins 10 %, sur l’ensemble des places disponibles, peu importe si les cases de stationnement sont considérées comme des parties communes ou non.

En ce qui a trait aux copropriétés existantes construites depuis le 1^er janvier 2015, chaque résident qui y vit en permanence peut réclamer l’installation (à ses frais) d’une borne de recharge. Encore là, les espaces de stationnements visés doivent être clos et couverts.

La demande pour ces travaux doit se faire par courrier recommandé, assortie d’un avis de réception au syndic de copropriété (gestionnaire de copropriété au Québec), et au propriétaire du logement si la demande provient d’un locataire.

Descriptif détaillé et schéma

La demande doit inclure un descriptif détaillé des travaux à réaliser, ainsi qu’un schéma d’installation, qui doivent être analysés par l’assemblée des copropriétaires dans un délai maximum de trois mois suivant sa réception. Le copropriétaire concerné doit faire venir un professionnel pour évaluer les travaux requis, et ce, avant même le dépôt de sa demande.

Une collectivité de copropriétaires ne peut faire obstacle à l’installation d’une borne de recharge —, ce que les syndicats de copropriétaires québécois ont le loisir de faire —, à moins qu’elle en saisisse le tribunal d’instance concerné. Elle dispose d’un délai de six mois pour ce faire, suivant la réception de la demande. Dans les faits, il est rare de voir cette procédure être enclenchée. L’unique motif valable pour empêcher cette installation relève d’une impossibilité technique à réaliser les travaux.

Par ailleurs, advenant qu’un syndicat de copropriétaires réponde favorablement à une demande d’installation de bornes, mais ne réalise pas les travaux, ou si certains copropriétaires y font barrage sans pour autant en saisir le tribunal d’instance, le demandeur pourrait alors procéder à l’exécution des travaux, à ses frais, et dans un délai de six mois.

Montréal, 28 juin 2019