Les lacunes du projet de loi 16 vues par l’Ordre des CPA

29 mai 2019 — L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA) salue le projet de loi 16, mais en même temps, pointe du doigt ses lacunes en identifiant les solutions requises pour en faire un document beaucoup plus complet.

« L’Ordre des CPA estime essentiel que les parlementaires jettent les bases d’une réforme globale de la copropriété, qui s’appuie sur l’expertise des différentes disciplines interpellées, et dont le pivot est la protection du public », précise un communiqué de presse.

Un pas dans la bonne direction, mais…

Bien que le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, les graves lacunes du cadre juridique actuel, conjuguées aux nombreuses préoccupations partagées par divers intervenants du marché de la copropriété, nécessitent des réponses claires que l’on attend toujours.

Le premier reproche fait au projet de loi 16 a trait à l’information financière et à une attestation « mal définies ». On déplore qu’il soit « silencieux sur la qualité et la pertinence de l’information financière de la copropriété. » Le législateur devrait donc prévoir, par règlement, la nature des informations exigées, ainsi que les normes comptables applicables par tous les syndicats de copropriétaires.

La sempiternelle question des gestionnaires de copropriété

En deuxième lieu figure la question des gestionnaires de copropriété, dont la certification devrait confiée à des ordres professionnels ou à un organisme d’autoréglementation, afin de s’assurer qu’ils soient compétents et pour se prémunir « contre de possibles abus ou malversations. »

Par ailleurs, la copropriété québécoise souffre de l’absence d’une autorité compétente, affirme l’Ordre des CPA. « Il est de notoriété publique que l’encadrement législatif et réglementaire actuel, en matière de copropriété, est insuffisant et ne permet pas d’assurer une protection adéquate du public. La réponse à ces besoins criants passe par la création d’une autorité compétente, comme l’a fait l’Ontario il y a quelques années. »

Reddition de comptes et respect des obligations

Ce guichet unique aurait entre autres la responsabilité de "constituer le point de chute des redditions de comptes exigées des syndicats, d’assurer le respect des redditions des comptes exigées des syndicats, d’assurer le respect des obligations de conformité des copropriétés, et d’outiller les administrateurs pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance et de gestion."

Pour lire l’intégralité du communiqué de presse diffusé par l’Ordre des CPA, on peut cliquer sur cet hyperlien.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 29 mai 2019