Marijuana à domicile : les éventuels acheteurs devront en être informés

17 octobre 2018 — Maintenant que la légalisation du cannabis a été officialisée, les courtiers immobiliers doivent en prendre bonne note, car cela modifiera leur façon de faire lors d’une transaction immobilière. 

Vérifier le règlement de l’immeuble

Le courtier devra forcément vérifier si, dans le règlement de l’immeuble d’une copropriété, il existe une clause anti-cannabis, et quelle est sa portée. Avant la date butoir du 17 octobre, certains syndicats de copropriétaires ont interdit cette substance dans leurs parties communes et parties communes à usage restreint, tandis que d’autres ont également inclus les parties privatives dans l’équation.

En outre, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise, qui est obligatoire depuis quelque temps, oblige le copropriétaire vendeur à informer l’acheteur d’activités liées à la marijuana dans sa partie privative. L’article D13.7 du formulaire pose la question suivante : « Y a-t-il déjà eu culture de cannabis ou production de toute autre drogue, produit chimique ou dangereux à l’intérieur de la partie privative? » Le courtier doit ajouter les informations additionnelles qu’il juge utiles à ce propos.

Consommation du cannabis à des fins médicales

Il faudra par ailleurs s’assurer qu’advenant une culture du cannabis à des fins médicales, un courtier puisse obtenir le certificat d’autorisation prévu à cette fin, et qu’il en informe l’existence à l’acheteur, afin que la transaction soit complète et transparente.

L’acheteur préoccupé par la production, la consommation ou l’odeur de cannabis devra en aviser le courtier, qui entreprendra les démarches nécessaires pour répondre aux attentes d’un client, résume l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Advenant le cas d’une réelle problématique, cette information devra aussi être divulguée. Il faut savoir que ces renseignements pourraient influencer la décision d’un consommateur d’acheter (ou non) l’unité convoitée.

Pour en savoir davantage sur la loi fédérale et provinciale concernant le cannabis, cliquer sur ces hyperliens :

Infos générales : gouvernement du Canada
Infos générales : gouvernement du Québec

Montréal, 17 octobre 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com