6 juillet 2018 — L’actrice américaine Jennifer Lawrence fera jurisprudence au Québec, en raison d’un séjour dans un condo jugé illégal par la Cour d’appel. Cette décision a rappelé que la déclaration de copropriété avait préséance dans cette cause.
Une cousine californienne
La déclaration en question interdit les locations à court terme dans la copropriété Sir George Simpson. Or, Jennifer Lawrence s’y trouvait, en 2016, à l’occasion d’un tournage. Selon ce que rapporte Droit-Inc, le couple qui a loué l’unité a « prétendu que l’appartement était prêté à une cousine californienne qui devait y passer l’été ».
Mais curieusement, l’occupante avait besoin d’un garde du corps, d’un secrétaire, d’un domestique et d’un chauffeur personnel. Ces personnes étaient mandatées pour traiter avec les administrateurs du syndicat de copropriétaires.
Demande d'injonction
Le conseil d’administration a donc adressé une demande d’injonction pour faire expulser l’actrice. Il a également demandé un jugement déclaratoire, pour faire annuler le contrat de service entre Jennifer Lawrence et l’agent, Day6 Productions, ainsi que les locateurs.
En première instance, la cour avait statué que rien n’empêchait le couple de louer le condo à des fins résidentielles, notamment parce que Day6, qui ne connaissait pas la restriction au moment de signer le premier bail, « s’est engagé dans un comportement prohibé de bonne foi. Il n’avait donc pas à souffrir de la situation. »
Contournement de la loi
Mais pendant les procédures, le couple de locateurs a contourné cette difficulté au moyen d’un nouveau bail d’un an, qui comportait une clause permettant sa résiliation après deux mois, assorti d’un avis d’un mois, soit la durée du tournage. Cette fois, Day6 devenait partie au processus. Ce stratagème aurait dû avoir comme effet d’annuler le contrat entre les locateurs et l’agent de l’actrice, a tranché la Cour d’appel.
« Saisi comme il l’était le 14 juillet 2016 d’une demande d’injonction permanente, le juge de première instance aurait dû constater l’illégalité du comportement des intimés et de Day6, comportement de nature à engager, respectivement, leur responsabilité contractuelle envers l’appelant, et sa responsabilité extracontractuelle envers l’appelant », a notamment écrit le juge Yves-Marie Morissette.
Montréal, 6 juillet 2018
Source : Droit-Inc
