19 février 2017 — Dans une récente cause entendue par un tribunal ontarien (TSCC No. 2395 v. Wong), un syndicat a demandé que l'une de ses copropriétaires subisse un examen psychiatrique. L’objectif visait à ce que la Cour ordonne qu’un tuteur la prenne en charge, advenant qu’elle ait été diagnostiquée mentalement inapte.
Lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires, la dame en question a pris des clichés de personnes présentes sans leur assentiment, ce qui a passablement perturbé l'assemblée. Elle a aussi laissé plusieurs messages menaçants dans des boîtes vocales téléphoniques.
Elle ne s’est pas gênée, par ailleurs, pour donner des coups de pieds dans la porte du bureau assigné au gestionnaire de l’immeuble, ainsi que dans d'autres portes d'appartements à des heures indues. Elle s’est également comportée d’une manière étrange dans le lobby de la copropriété, y dormant à plusieurs reprises sous une table qui meuble l’endroit.
Le juge a statué qu’une demande d’examen psychiatrique ne pouvait pas être prise à la légère, et qu’une telle permission n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles. De plus, il a jugé que dans ce cas précis, il n’y avait pas d’évidences suffisantes démontrant que cette personne pouvait être mentalement dérangée.
En vertu de l’article 134 du Condominium Act, 1998, la Cour a néanmoins permis qu’une injonction soit émise pour interdire à la copropriétaire d’entrer en contact, directement ou indirectement avec les employés de la copropriété, son gestionnaire, le personnel affecté à la sécurité ou les administrateurs eux-mêmes.
Elle ne peut plus s’approcher à moins de 25 pieds du bureau de gestion, et il lui est formellement interdit de perturber la quiétude et la jouissance des copropriétaires dans les parties communes. D’autres mesures visant à freiner ses ardeurs ont également été prises.
Étant donné que personne n’a assisté à l’audience devant le tribunal, le juge a ordonné que le syndicat envoie la décision de la cour par la poste à tous les copropriétaires, et qu’elle soit aussi affichée sur la porte d’entrée de l’unité appartenant à la copropriétaire perturbatrice. Il faudra voir si cette dernière observera l'injonction qui a été émise contre elle.
Montréal, 19 février 2017
Source : Lash/Condo Law
