14 décembre 2016 — La Cour supérieure de l’Ontario fournit des munitions pour contrer la location à court terme dans cette province. Dans un récent jugement rendu à l’encontre de copropriétaires qui s’adonnaient à cette activité, le juge a donné raison au syndicat de copropriétaires sur toute la ligne.
Copropriété réservée aux familles
La copropriété en question ne permet l’occupation des unités qu’aux familles. Par conséquent, la location à court terme est contradictoire avec une disposition de la déclaration de copropriété.
Les locateurs ont mis leur condo en location sur neuf sites Web différents, dont Airbnb. Ils donnaient accès aux occupants à toutes les parties communes de l’immeuble, par exemple la salle d’exercice, la piscine et les salles de réunion. On demandait aux locataires d'éviter de parler d'Airbnb à quiconque dans la copropriété.
Les administrateurs agissent
Excédés par ce comportement jugé illégal, les administrateurs ont adopté un règlement qui interdit, sans exception, la location des condos pour une période inférieure à quatre mois. Comme exigé par l’article 58 du Condominium Act, 1998, la nouvelle directive a été transmise à tous les copropriétaires. Ces derniers auraient pu ensuite convoquer une assemblée générale, dans les 30 jours suivants, afin de voter l’adoption ou non du règlement. Mais personne n’a cru bon d'en demander la tenue, y compris le couple de copropriétaires-locateurs.
Les copropriétaires-locateurs ont prétendu que c’est plutôt le CA qui avait agi illégalement. Ils ont cherché à présenter une demande d’injonction. Mais comme personne n'a souhaité convoquer une assemblée pour procéder à un vote, le règlement a été adopté 30 jours après sa création. Qu’à cela ne tienne, le couple a continué de louer son condo à court terme.
Discrédités sur toute la ligne
Le tout s’est retrouvé devant le tribunal, où un juge a rejeté l’ensemble des arguments avancés par les copropriétaires concernés. Non seulement leur a-t-il rappelé, en substance, que la location à court terme contrevenait à une disposition de la déclaration de copropriété, il a aussi statué que la règle qui établit une durée minimale de quatre mois devait être respectée.
Au Québec, la déclaration de copropriété peut encadrer ou interdire la location à court terme, advenant que cela soit justifié par la destination de l’immeuble. Celle-ci pourrait stipuler qu’une copropriété a un caractère exclusivement résidentiel. L’objectif vise à empêcher qu’elle ne se transforme en hôtel, afin que les occupants qui y vivent puissent cohabiter dans l’harmonie.
À ce propos, un récent jugement prononcé par la Cour supérieure vient remettre en question la possibilité, au Québec, de faire respecter (par injonction) l’interdiction de louer un condo à court terme dans une copropriété.
Montréal, 14 décembre 2016
Source: Lash/Condo Law
