17 novembre 2016 - La dernière édition du magazine Condoliaison a consacré six pages à l’assurance pour copropriétés. On y découvre, entre autres, que les règlements de sinistres relèvent, parfois, d’une approche autre que celle qui devrait normalement être préconisée. C’est du moins ce que pensent certains juristes. Ce constat a soulevé une question fondamentale au RGCQ : « Qui fait la loi en matière d’assurance au Québec? »
Assurance du syndicat défaillante
Normalement, l’assureur d’un syndicat de copropriétaires devrait couvrir les dommages causés aux parties communes et privatives de l’immeuble (à l’exclusion des améliorations qui y ont été apportées). Mais à cause des franchises qui peuvent être extrêmement élevées, advenant un sinistre, plusieurs syndicats ne sont plus en mesure d’obtenir une couverture d’assurance conforme à la Loi. Ces franchises peuvent parfois atteindre jusqu’à un demi-million de dollars, voire plus.
Tout cela a comme conséquence que lors d’un sinistre, l’assureur du syndicat ne paiera pas pour les dégâts, si le montant de la franchise est supérieur au coût des dommages encourus. Les assureurs des copropriétaires se voient donc interpellés. C’est dans cet esprit que la Convention d’adhésion du Bureau d’assurance du Canada a été créée. Son principal objectif vise à baliser la gestion des réclamations entre ces assureurs.
Politique inacceptable
Lorsqu’applicable, cette nouvelle politique de règlement d’un sinistre apparaît inacceptable au RGCQ, pour deux raisons : d’abord parce que cette convention s’éloigne des intentions qu’avait le ministre de la Justice, en 1994, lors de la réforme du Code civil du Québec. Ce dernier voulait notamment « éviter les problèmes juridiques et pratiques liés aux assurances insuffisantes, à la responsabilité des réparations en cas de sinistre et aux conflits entre experts relativement à l’évaluation du préjudice. »
Deuxièmement, cette convention, qui s’apparente au no-fault en assurance automobile, fait en sorte que le copropriétaire responsable d’un sinistre n’est aucunement imputable. En fait, qu’il soit fautif ou non, les compagnies d’assurance répartissent les indemnisations entre les assureurs des copropriétaires concernés, lorsque cela est possible. Ces derniers se partagent les coûts nécessaires à la remise en état des lieux sinistrés, selon un prorata relatif à la gravité des dommages.
Le RGCQ estime que l’Autorité des marchés financiers doit prendre position dans ce dossier, car il en va de la protection des consommateurs, en l’occurrence les copropriétaires, qui sont en droit de souscrire des produits d’assurance à la fois justes et équitables.
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Montréal, 31 octobre 2016
