4 décembre - Québec vient d'annoncer d'importantes modifications au Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette initiative était attendue depuis longtemps et annonce une ère nouvelle en cette matière.
La ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Agnès Maltais, répond ainsi à trois principes qu'elle avait annoncés il y a quelque temps, c'est-à-dire assurer la pérennité du plan par une meilleure capitalisation, un traitement uniforme et équitable pour l'ensemble des bénéficiaires, mais aussi, éliminer tout conflit d'intérêt, réel ou apparent, entre l'administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.
Les changements proposés bonifieront le projet de règlement actuel, pour ainsi mieux protéger les consommateurs. Parmi les changements les plus importants figure, dorénavant, la mise en place d'un conseil d'administration (CA) qui se voudra un organisme sans but lucratif (OSBL). Constitué de 13 personnes, dont trois proviendront d'associations d'entrepreneurs en construction et trois autres d'associations de consommateurs, il pourrait être accrédité par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce CA agirait comme administrateur du plan de garantie.
En outre, l'apport initial que devra verser un administrateur a été substantiellement rehaussé, passant de 1,5 million $ à 8,5 millions $. Le renforcement des exigences de suivi pour un administrateur est également prévu, ainsi que l'imposition de sanctions s'il ne respecte pas la loi, le règlement et les politiques d'encadrement. Pour le gouvernement québécois, cette réforme était nécessaire. Rappelons que le Règlement sur le plan de garantie est entré en vigueur le 1er janvier 1999, et a fait l'objet de modifications en 2001 et en 2006.
Montréal, le 4 décembre 2013
