Date published: 17/06/2013

No-fault au 135 Deguire

commune-privative-108.jpg17 juin - La famille du livreur qui est mort écrasé dans un stationnement souterrain du 135 boulevard Deguire, le 26 novembre 2008, n'a pu poursuivre au civil le propriétaire de l'immeuble (CAPREIT) situé dans l'arrondissement Saint-Laurent.

Le mois dernier, la juge Micheline Perreault a statué que comme la victime (Saleh Khazali) conduisait sa voiture lors du drame, et que celle-ci se trouvait dans un stationnement de surcroît, il s'agissait bel et bien d'un "accident d'automobile". Par conséquent, la loi du no-fault s'applique dans ce cas-ci, rapporte le quotidien La Presse. En vertu de ce système d'indemnisation public établi par la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ), aucun accidenté de la route ne peut poursuivre une autre personne, afin de lui réclamer des sommes d'argent en guise de dommages et intérêts.

L'avocat de la famille Khazali, Jean-Pierre Chamoun, se dit déçu de cette décision rendue par la Cour supérieure. "Cet accident découle d'un bâtiment mal entretenu et en ruines, mais la juge a considéré qu'il s'agissait d'un accident d'automobile, ce qui a exonéré complètement le défendeur», a-t-il dit. Toujours selon lui, la famille Khazali ne touchera que le dixième de ce qu'elle réclamait dans sa poursuite de 940 000 dollars, raison pour laquelle elle compte porter cette décision en appel.

Rappelons qu'en 2010, la coroner Catherine Rudel Tessier, chargée de faire la lumière sur cette tragédie, avait fait état de nombreuses lacunes recensées dans le stationnement souterrain du 135 Deguire. Des défauts de construction et d'entretien y avaient été dénombrés. Par conséquent, ce décès aurait pu être évité, "si seulement le propriétaire du 135 Deguire avait commandé des inspections et procédé à l'entretien du stationnement", concluait la coroner.

Montréal, le 17 juin 2013

Source: La Presse