14 juin - L’Association provinciale des constructeurs d’habitation du Québec (APCHQ) vient de gagner une bataille juridique, laquelle concerne un litige qui l’oppose à la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM), dans le cadre du programme Accès Condos. Les deux opposants se retrouveront donc en Cour d’appel, qui a statué que le tribunal de première instance, soit la Cour supérieure, n’aurait pas dû « juger irrecevable la poursuite intentée par l’APCHQ contre la SHDM dans cette affaire ».
Selon l’APCHQ, la SHDM devrait détenir une licence d’entrepreneur en construction pour promouvoir ce programme. À l’heure actuelle, en accordant à un acheteur un crédit d’achat pouvant atteindre 10% du prix d’un condo, « elle concurrence indûment les constructeurs ». La Cour supérieure estimait, de son côté, que « les dispositions de la Loi sur le bâtiment n’exige pas la détention d’une licence d’entrepreneur par la SHDM ». Un argument discutable selon la Cour d’appel, qui rappelle que cette décision avait été prise sans même avoir « entendu le débat et les preuves » sur la question.
« On peut être d’avis que l’APCHQ aura de la difficulté à faire la preuve de ses prétentions, et qu’elle ait gain de cause sur le fond. Cependant, cela ne justifie pas que son action soit rejetée dès maintenant, sans qu’elle ait eu l’occasion d’en débattre davantage », soutient la Cour d’appel. Pour sa part, la SHDM ne croit pas être en situation de concurrence déloyale, car les immeubles issus du programme Accès Condos sont construits dans des quartiers « moins populaires ». Ces derniers sont boudés par les entrepreneurs.
Source : Cyberpresse
Montréal, le 14 juin 2011
