29 octobre 2010- Est-il pertinent de contester son évaluation municipale? Vous avez probablement reçu votre nouveau relevé d’évaluation municipale et vous avez certainement été étonné de l’augmentation de cette évaluation. Votre première réaction aura sans doute été de penser au compte de taxes municipale et scolaire que vous recevrez.
Soyez sans crainte, vos comptes de taxes ne seront pas proportionnels à l’augmentation de la valeur de votre copropriété. En effet, c’est selon le budget adopté par votre municipalité et votre arrondissement que vous verrez s’il y a augmentation ou pas. Il est également possible que vous croyiez que l’évaluation ne corresponde pas à la valeur de votre unité, alors vous pourriez contester votre évaluation auprès de l’évaluateur de la ville.
Divise et indivise
Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une déclaration de copropriété en vertu de l'article 1052 du Code civil du Québec, chacune de ses parties faisant l'objet d'une copropriété divise constitue une unité d'évaluation distincte portée au rôle municipal au nom de son propriétaire.
Dans le cadre d’une copropriété indivise, l’unité d’évaluation est l’immeuble dans son ensemble à l’exception de cas spéciaux.
Le rôle de l’évaluation foncière
L’évaluation foncière a pour but de faire l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) sur le territoire d’une municipalité. Sa principale utilité est d’indiquer la valeur réelle de votre propriété afin de fixer une taxation municipale et scolaire adéquate.
Il faut savoir que si vous refusez l'accès de votre unité à l'évaluateur ou à son représentant sans excuse légitime, vous pourriez être passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 50 000 $. Vous devez fournir ou rendre disponibles à l'évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs à votre unité dont ce dernier a besoin pour l'exercice de ses fonctions, cela au moyen d'un questionnaire fourni ou autrement.
Comment est calculée la valeur des propriétés ?
La valeur de votre propriété est établie à partir de sa valeur d’échange sur le marché à une date donnée. Par exemple à Longueuil, pour l’année 2010, la date de référence est le 1er juillet 2008 alors que pour la ville de Montréal, pour le rôle 2011, le marché de référence est au 1er juillet 2009. Ainsi, la valeur réelle qui servira de base à l’évaluation foncière pour la ville de Longueuil sera calculée selon les conditions du marché au 1er juillet 2008. Cette valeur représente le prix probable qu’un acheteur vous aurait offert à cette date. Certaines villes pourraient faire un étalement de la valeur, toujours en rapport à l’année de référence.
Contestation des évaluations foncières
Si vous jugez que votre évaluation n’est pas adéquate, vous pouvez déposer une demande de révision administrative. Lors de ce processus, l’évaluateur responsable examine votre demande et détermine si l’évaluation est juste. Vous pourrez ainsi exprimer votre point de vue et recevoir des explications supplémentaires de la part de l’évaluateur. Cette démarche peut mener à une entente si votre demande est retenue. De même, si votre voisin contestait sa valeur, cela n’aurait aucune influence sur la valeur de votre unité jusqu’au prochain dépôt de rôle.
La demande de révision doit être déposée avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle.
Veuillez noter que des frais non remboursables sont généralement exigés pour effectuer une révision. Vous devez donc avoir de sérieux motifs pour entreprendre de telles démarches.
« Les gouvernements résistent tant que les sous-taxés peuvent se défendre tout seul contre les surtaxés.» Bernard Berenson
Yvon Rudolphe, MBA fin., É.A., Adm.A.
Consultant et administrateur en patrimoine
Évaluateur agréé et courtier immobilier
Rudolf Patrimoine Conseil, Agence immobilière
Tél. : (450) 462-1847
Tél. : (514) 362-8008
Courriel : [email protected]
www.rudolf.ca
Les chroniques expriment l’opinion personnelle de leurs auteurs et n’engagent absolument pas la responsabilité de l’éditeur du site, CondoLegal.com Inc. Le contenu et les avis émis dans une chronique n’engagent que leur auteur.
