24 avril 2023 - Jean-Marc est un entrepreneur qui s’est spécialisé dans la construction de petits immeubles en copropriété. Son entreprise est accréditée par Garantie de construction résidentielle (GCR) et il enregistre ses unités résidentielles au plan de garantie obligatoire, comme le prévoit la loi.
Au cours de sa carrière, Jean-Marc a constaté que construire des petits immeubles en copropriété et d’assurer l’administration provisoire du syndicat de copropriété nécessite beaucoup de connaissances sur le plan légal, ce qui fait en sorte que vendre des condos s’avère souvent complexe. D’ailleurs, il a déjà été témoin de deux histoires tout à fait à l’opposé : une qui finit bien et une autre qui finit… moins bien.
Quand tout le monde est à son affaire, c’est génial!
Il y a de cela quelques années, Jean-Marc est l’administrateur provisoire d’un petit immeuble en copropriété qu’il a construit, comme le prévoit la loi. Désirant en céder le contrôle, il convoque en bonne et due forme une assemblée générale extraordinaire afin de transférer la gestion de l’immeuble au syndicat de copropriété qui sera nouvellement élu. La présidente élue est une dénommée Natacha, une fille qui est assez ordonnée merci!
Jean-Marc sait qu’il doit faire parvenir au syndicat, et ce, le plus rapidement possible, un avis de fin des travaux des parties communes lorsque la majorité des travaux des parties communes seront complétés. Coup de bol, Natacha, qui est à son affaire, le sait également. Elle lui demande donc d’obtenir l’avis le plus tôt possible : elle ne veut pas recevoir le tout à la dernière minute!
Peu après avoir reçu l’avis, Natacha enclenche la réception des parties communes. Pour ce faire, elle engage un professionnel du bâtiment pour que celui-ci procède à ladite réception. Natacha, Jean-Marc et le professionnel engagé effectuent donc conjointement une inspection préréception des parties communes : ils font le tour du bâtiment pour vérifier l’état des parties communes, et ce, à l’aide d’une liste approuvée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). À la fin de l’inspection, ils signent et datent le formulaire d’inspection préréception des parties communes.
Lors de cette inspection, ils constatent quelques éléments mineurs qui devront être réparés par Jean-Marc. Le professionnel indique le tout dans la déclaration écrite. Soucieux de bien faire, Jean-Marc réalise les travaux dans les jours et semaines qui suivent. Bref, à ce chapitre, une histoire qui finit somme toute bien!
Mais quand on n’est pas à son affaire…
L’autre histoire qu’a vécue Jean-Marc est toutefois différente. Et celle-ci s’est corsée peu après l’assemblée de transition et de la formation du syndicat de copropriété sous la présidence de Pierre-Olivier, un gars plein de volonté, mais qui oublie ou néglige parfois certaines choses.
Contrairement à Natacha, Pierre-Olivier n’a pas effectué une inspection préréception des parties communes, comme il devait le faire peu de temps après l’assemblée de transition et la réception de l’avis de fin des travaux. Pourquoi? Un oubli de sa part sans doute!
Un an et quelques poussières plus tard, des copropriétaires lui font remarquer que le scellant serait mal posé par endroits autour de certaines fenêtres à l’extérieur. Il engage donc un professionnel pour examiner le tout et celui-ci confirme ce que les copropriétaires ont remarqué.
Pierre-Olivier communique donc avec GCR pour ouvrir un dossier de réclamation. Peu de temps après, un conciliateur de GCR visite les lieux pour examiner les éléments dénoncés. Il rencontre aussi à tour de rôle Pierre-Olivier et Jean-Marc pour en savoir plus sur le litige les concernant.
Après analyse du dossier, le conciliateur fait le constat que les éléments dénoncés sont des malfaçons apparentes qui auraient dû être déclarées lors de l’inspection préréception des parties communes, inspection que Pierre-Olivier a omis de faire. Puisque cette inspection n’a jamais eu lieu, le conciliateur a donc été dans l’obligation de rejeter la demande de Pierre-Olivier, comme le prévoient les modalités du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévues à cet effet. En tant que bon entrepreneur, Jean-Marc a tout de même accepté de corriger les problématiques dénoncées pour garder une bonne relation avec les copropriétaires, mais ce ne sont pas tous les entrepreneurs qui agiraient de la sorte!
Notons qu’il s’agit ici d’un cas assez exceptionnel. Néanmoins, il est important que les parties concernées s’assurent de bien suivre toutes les étapes de la réception des parties communes afin d’éviter tout malentendu. Bref, soyez une « Natacha », pas un « Pierre-Olivier »!
Bon à savoir!
La case à cocher Réception – sans réserve à la fin du formulaire signifie que vous convenez que les travaux sont terminés et que vous considérez que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné. Si vous cochez cette case, la garantie prend donc effet dès que vous signez le formulaire.
La case à cocher Réception – avec réserve signifie que vous considérez que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné et que des éléments à corriger ou des travaux à compléter ont été identifiés et indiqués dans le formulaire. Une date de fin des travaux doit donc être convenue avec l’entrepreneur. Si vous cochez cette case, sachez que votre entrepreneur doit vous fournir une copie du formulaire de déclaration d’exécution finale des travaux.
