02/10/2014
Une DRCOP à la française
2 octobre - La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme renouvelé) entrée en viguer le 27 mars 2014, en France, oblige désormais la divulgation d'un nombre accru d'informations à l'attention de l'acquéreur d'un condo existant. À l'instar du DRCOP (Demande de renseignements au syndicat de copropriétaires) au Québec, qui n'a toutefois pas force de loi, les Français peuvent désormais obtenir des renseignements comptables au regard d'une copropriété, lesquels précisent ses états financiers....