L’OACIQ souhaite encadrer les gestionnaires de copropriété

9 mai 2019 — Plusieurs organismes participent à la commission parlementaire concernant le projet de loi 16, qui réformera notamment la loi sur la copropriété québécoise. L’un des joueurs à y avoir fait des représentations aujourd’hui même, soit l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), a « réaffirmé son appui à la volonté gouvernementale de mieux réglementer les copropriétés divises et l’inspection en bâtiment. »

L’OACIQ, qui s’implique depuis plusieurs années au regard des enjeux liés à la gestion des copropriétés, ainsi qu’à l’encadrement des inspecteurs en bâtiment, souhaite jouer un rôle accru dans ces deux secteurs d'activité.

Côté gestion des copropriétés, cet organisme juge essentiel que le projet de loi 16 prévoie l’encadrement des gestionnaires, une mesure qui n’apparaît pas dans ce document. Pourtant, le défunt projet de loi 401, déposé par Lise Thériault, ex-ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, voulait leur imposer d’être membres d’un ordre professionnel, ou à tout le moins les obliger à suivre une formation reconnue.

L’OACIQ pour encadrer les gestionnaires de copropriété

L’OACIQ va encore plus loin, en proposant au gouvernement d’être l’organisme qui veillerait aux bonnes pratiques des gestionnaires de copropriété. « Nous sommes convaincus qu’à titre de régulateur du courtage immobilier et hypothécaire, l’OACIQ détient l’expérience, l’expertise et la structure organisationnelle pour agir comme régulateurs des gestionnaires de copropriété », affirme Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’OACIQ. Il s’agirait donc d’instituer une forme d’encadrement, afin que leurs prestations soient uniformisées.

Parmi d’autres propositions faites en commission parlementaire, l’OACIQ pense qu’il faut élargir le droit de consultation au registre de copropriété, afin qu’il devienne accessible aux acheteurs ou à leurs représentants.

Autre sujet chaud : l’inspection des bâtiments résidentiels. L’OACIQ pense qu’en cette matière, il faut créer une « définition plus précise des types d’inspection », mais aussi harmoniser les pratiques en ce domaine, notamment au regard des conventions de services conclues avec le public, et des inspections standardisées remises aux consommateurs. L’OACIQ estime, en outre, être enclin à « procéder à la certification des inspecteurs en bâtiment, en continuité avec l’approche actuelle d’accréditation des associations d’inspecteurs en bâtiments », qu’elle a elle-même mise en place.

Pour lire l’intégralité du communiqué de presse émis par l'OACIQ à ce sujet, cliquer sur cet hyperlien.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 9 mai 2019