11 janvier 2017 - Le respect des dispositions de la déclaration de copropriété est et demeure obligatoire pour tous les copropriétaires et locataires (si ces derniers ont obtenu copie du règlement de l’immeuble). Même si les acheteurs d’unité de condominium sont de plus en plus informés sur la copropriété, il n’en demeure pas moins que plusieurs d’entre eux, nouveaux ou anciens, se disent « je suis chez nous et je fais ce que je veux ».
À l’intérieur de sa partie privative, un copropriétaire pourra effectuer des travaux d’améliorations locatives ou autres sous réserve de consulter sa déclaration de copropriété avant d’entreprendre lesdits travaux. Dans certains cas, le consentement des administrateurs est obligatoire et ceux-ci pourront exiger un plan et devis d’un expert en bâtiment (ingénieur ou architecte par exemple) avant d’approuver les projets de travaux envisagés. Que ce soit à titre d’huissier de justice et/ou gestionnaire, je serai toujours surpris du comportement de certains copropriétaires. En effet, je constate trop souvent des situations qui sont en contraventions avec la déclaration de copropriété sous le prétexte que déclarent les fautifs « ce n’est pas grave, je vais demander à ce que le règlement soit modifié ou que la disposition de l’acte constitutif le soit modifié en assemblée générale annuelle ou extraordinaire ». Mais qu’adviendra-t-il si cette modification proposée est rejetée à l’assemblée ? Qu’advient-il des droits des autres copropriétaires qui eux respectent de façon intégrale la déclaration ? Les administrateurs ont l’obligation de faire respecter les dispositions de la déclaration de copropriété et d’agir en conséquence. Dans certaines circonstances l’injonction peut s’avérer la procédure appropriée si les personnes concernées refusent de se conformer. Un juriste sera le professionnel du droit en mesure d’orienter adéquatement les parties concernées dans de telles circonstances.
La procédure d’injonction pourrait être intentée dans le cas d’un copropriétaire qui modifie sa porte de garage par une porte d’entrée standard englobée d’un mur de béton. Ou un copropriétaire qui enlève des murs porteurs à l’intérieur de sa partie privative ce qui engendre des problèmes de structure aux parties communes par exemple. Il est donc souhaitable et indispensable de consulter sa déclaration de copropriété avant d’entreprendre des travaux ou de contacter les administrateurs ou gérants en cas de doute le cas échéant. Les inconvénients pourraient être facilement évités de part et d’autre avec ces démarches.
François Taillefer, h.j., Adm.A.
250, Alexis Nihon,
Bureau 100
Montréal (Québec) Canada
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