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17/03/2020
17 mars 2020 — L’émission La facture du 17 mars 2020, qui a été diffusée ce mardi à 19h30 à la télévision de Radio-Canada, a présenté un reportage sur une copropriété devenue orpheline d'assurance, conséquence de sinistres à répétition et des lacunes de construction affectant l'immeuble. L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a été mis à contribution dans ce reportage. La journaliste de Radio-Canada, Marie-France Bélanger, s’est entretenue avec les administrateurs du syndicat de…...
17/03/2020
17 mars 2020 - Le Projet de loi 41 a été adopté aujourd’hui même. Cela veut donc dire que l’article 1074.2, issu de l’adoption du projet de loi 141 (sanctionné en juin 2019), a été modifié pour rétablir le fardeau de la preuve sur un copropriétaire, advenant qu’un sinistre trouve sa source dans son unité....
14/04/2020
15 avril 2021 — Le projet de loi 141 a été adopté en juin 2018 . Toutefois, certaines des dispositions qu’il contient prenait effet ultérieurement, soit après la date de publication d'un règlement s'y rattachant. Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, un règlement sur les assurances en copropriété divise, qui vient préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de celles-ci. Afin d’éliminer toute…...
06/05/2020
6 mai 2020 — La ministre de la Santé et des services sociaux du Québec a publié ce matin un arrêté ministériel permettant aux conseils d’administration des syndicats de copropriétaires d’agir seuls pour l’adoption de la description des parties privatives, appelée unité de référence, pendant la période de la pandémie de la COVID-19. ...
16/06/2020
16 juin 2020 — Depuis l’adoption du projet de loi 141, en juin 2018, l’assurance en copropriété a passablement changé au Québec, pour le plus grand bénéfice des copropriétaires. Toutefois, une des dispositions de cette loi sème la controverse, à savoir l’article 1074.2 du Code civil du Québec qui, selon plusieurs juristes, fait l’objet d’une mauvaise interprétation par les assureurs....
13/07/2020
Les copropriétaires doivent obligatoirement assurer leur responsabilité civile, leurs biens meubles et les améliorations apportées à leur partie privative, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en décembre 2018. ...
15/09/2020
21 septembre 2020 - Notre webradio du mercredi 23 septembre traitera de l’assurance titres, à laquelle tout propriétaire résidentiel - en l’occurrence un copropriétaire - devrait souscrire. Advenant un vice de titre, ce produit d’assurance lui serait d’une aide inestimable. Précisons que nous devions la présenter le 16 septembre, mais des difficultés techniques nous en ont empêchés....
28/09/2020
28 septembre 2020 — L’adoption du projet de loi 141 sur l’assurance en copropriété, en 2018, fait en sorte que tous les copropriétaires québécois doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une obligation prévue dans le Code civil du Québec, bien que la plupart des déclarations de copropriété l’imposent....
09/08/2022
June 28th, 2020 - The law concerning co-ownership insurance has undergone major changes since June 2018. Section 1070 of the Civil Code of Quebec now contains a third paragraph, which provides that the syndicate keeps a sufficiently precise description of the private portions available to the co-owners, for insurance purposes, so that the improvements made by the co-owners are identifiable. The same description may apply to several portions when they have the same characteristics. ...
09/08/2022
April 15, 2020 — The Government of Quebec published in the Official Gazette of Quebec, on April 15 2020, a regulation on divided co-ownership insurance, which clarifies the terms and dates of entry into force of some of the provisions introduced by Bill 141, in June 2018. This bill provided that six of the elements contained in it would be passed by government regulation. For the time being, only four are touched by this regulation.…...
