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14/12/2021
En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL)…...
09/08/2022
June 28th, 2020 - The law concerning co-ownership insurance has undergone major changes since June 2018. Section 1070 of the Civil Code of Quebec now contains a third paragraph, which provides that the syndicate keeps a sufficiently precise description of the private portions available to the co-owners, for insurance purposes, so that the improvements made by the co-owners are identifiable. The same description may apply to several portions when they have the same characteristics. ...
02/11/2020
2 novembre 2020 — Les sinistres en provenance d’une unité de copropriété sont au cœur d’une controverse, au Québec, mais aussi en Colombie-Britannique. Une décision récente (Owners, Strata Plan EPS2532 v. Komala) rendue dans cette province, récemment, pourrait inciter plusieurs syndicats de copropriétaires à revoir un règlement dans leur déclaration de copropriété. Ainsi, ils pourraient réclamer la franchise du syndicat à un copropriétaire dont l'unité est à l'origine d'un sinistre, qu'il ait été causé par…...
10/04/2018
10 avril 2018 — Si l’actuel gouvernement a fait ses devoirs et qu’il adopte le projet de loi 150, comme prévu, les copropriétaires devront détenir une assurance couvrant leur responsabilité civile. C’est ce qui est ressorti d’une conférence donnée le 7 avril dernier, à l’Hôtel Sandman (Longueuil), dans le cadre du colloque printanier 2018 du RGCQ, qui portait sur le projet de loi 150. Il faut toutefois préciser que la plupart du temps, les déclarations…...
06/06/2018
6 juin 2018 - Le ministre des Finances, Carlos Leitão, n’abolira pas la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et la Chambre de la sécurité financière (CSF). La nouvelle a été annoncée à contrecoeur, car le ministre estime qu’il ne s’agit pas d’une situation idéale. « Il serait important d’avoir une seule et même autorité d’encadrement, afin qu’elle puisse intervenir de manière globale et cohérente », croit-il....
03/02/2022
3 février 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 2 février 2022, un projet de règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce projet de règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto assurance d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$…...
23/06/2010
23 juin - Un important séisme a fait trembler Montréal pendant une minute, le 23 juin vers 13 h. D’une magnitude de 5,7 sur l’échelle de Richter, la secousse a également été ressentie dans d’autres villes canadiennes, dont Toronto et Ottawa, et même dans le nord des États-Unis. Son épicentre aurait été localisé à environ 30 kilomètres de Buckingham, en Outaouais....
09/08/2022
April 15, 2020 — The Government of Quebec published in the Official Gazette of Quebec, on April 15 2020, a regulation on divided co-ownership insurance, which clarifies the terms and dates of entry into force of some of the provisions introduced by Bill 141, in June 2018. This bill provided that six of the elements contained in it would be passed by government regulation. For the time being, only four are touched by this regulation.…...
27/08/2022
August 27, 2022 — On June 22, 2022, the Government of Quebec published in the Gazette officielle du Québec a regulation amending the Regulation to establish various measures in matters of divided co-ownership insurance. The by-law amends the terms and conditions for establishing the minimum contribution to the self-insurance fund of an immovable held in divided co-ownership so that a contribution bringing the balance of the fund to more than $100,000 may be reduced. Nevertheless, a…...
09/08/2022
September 9, 2018 - The Ministère des finances is embarking on an important milestone in the implementation of Bill 141, which introduces several legislative amendments to co-ownership insurance. In fact, to be really in force, it will require the adoption of several regulations. This will allow better defining its impact, by the means of a broad consultation that has recently been launched....
