3 février 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 2 février 2022, un projet de règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce projet de règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto assurance d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$ puisse être réduite. Toutefois, un syndicat de copropriétaires pourra toujours décider de déposer au fonds d’auto assurance une somme supérieure à ce montant, et ce, en fonction de ses prévisions financières.
Advenant que ce projet de règlement soit adopté tel quel, l’article 2 du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises sera modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant:
« Toutefois, lorsque la contribution minimale des copropriétaires au fonds d’auto assurance établie en application des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa a pour effet de porter la capitalisation de ce fonds à plus de 100 000 $, cette contribution peut être réduite de façon à ce que la capitalisation de ce fonds atteigne au moins 100 000$. ».
Le RGCQ a salué la décision du Ministère des Finances, qui répond à une demande provenant de cet organisme et des grandes copropriétés, où les franchises dépassent souvent ce montant. L’entrée en vigueur de cette modification au Règlement est prévue pour le 15 avril 2022, en même temps que les autres mesures liées au fonds d’auto assurance.
Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur à la Direction générale du droit corporatif et des politiques relatives au secteur financier du ministère des Finances, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, au ministre des Finances, 390, boulevard Charest Est, 8e étage, Québec (Québec) G1K 3H4
