Le projet de loi 150 reporté en 2018

12 décembre 2017 — L’adoption du projet de loi 150 attendra l’année 2018 pour être adopté. Il aurait fallu qu’il soit adopté avant la fermeture de la dernière session parlementaire, à Québec, afin d'être adopté à la fin de la présente année. L'ennui, c'est que les travaux de 2017 ont pris fin vendredi dernier.

En principe, ce projet de loi aurait dû être traité rapidement, puisqu’il met en œuvre un budget qui a été approuvé. Mais ce n'est que partie remise, car il sera traité lors de la prochaine session parlementaire, encore que l'on ne sache pas exactement quand. Rappelons qu'il est assorti de diverses mesures, afin que l’assurance pour copropriétés soit mieux définie. Le ministère des Finances, qui pilote ce dossier, instituera un fonds d’autoassurance, lequel servira à payer les franchises d’assurances souscrites par un syndicat.

Valeur de reconstruction

Autre exemple de ce qui s’en vient : les termes « correspond à la valeur à neuf de l’immeuble », prévus à l’article 1073 du Code civil du Québec seront remplacés par « doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usages et règles de l’art applicables à ce moment ». 

Franchise déraisonnable

Un autre changement important touche « les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable. » Le projet de loi 150 prévoit, également, « qu’un contrat d’assurance souscrit par un syndicat couvre de plein droit au moins les risques prévus par règlement du gouvernement, à moins que la police ou un avenant n’indique expressément et en caractères apparents ceux de ces risques qui sont exclus. »

Montréal, 12 décembre 2017
Source : François G. Cellier et le Journal de L’Assurance