By continuing your navigation, you accept the use of cookies to have services and offers tailored to your interests.
To learn more view our Cookie Policy.
Work required to bring the immovable into compliance with applicable laws and regulations.
16/06/2024
Works for the alteration, enlargement or improvement of the common portions are subject to a special regime. On the one hand, such work must be the subject of a formal authorization from the meeting of co-owners, by the enhanced majority of article 1097 of the Civil Code of Quebec. On the other hand, this kind…...
29/08/2021
Le mercredi 30 juin 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée au sujet des potentielles tragédies similaires à celle de Surfside. Dans la nuit du 24 juin 2021, une tour d’habitation à Surfside, en banlieue de Miami, s'effondrait partiellement. Cette tragédie qui a fait tout près de 100 victimes…...
09/05/2021
Le mercredi 5 mai 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe en copropriété: les limites des droits du conseil d'administration concernant les travaux en copropriété. Pour un syndicat, réaliser des travaux dans les parties privatives de son immeuble requiert le suivi d'un protocole, avant de…...
06/05/2021
Le mercredi 28 avril 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe pour tout syndicat de copropriétaires: les travaux en copropriété et les limites des droits du conseil d'administration. Les travaux à faire dans une copropriété doivent être décidé par le CA, ou par l'assemblée des copropriétaires,…...
05/12/2020
Le mercredi 2 décembre 2020, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe pour tout syndicat de copropriétaires: les travaux en copropriété. Les travaux à faire dans une copropriété peuvent être décidé par le conseil d'administration, alors que d'autres nécessitent un vote par l'assemblée des copropriétaires....