Definition : Troubles de jouissance

Atteinte commise par une personne qui a pour conséquence d'empêcher une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire ou possesseur. Pour l'essentiel, les cas de troubles de jouissance peuvent être classés en deux catégories : les « troubles de voisinage » et les « troubles de droit ». En matière de copropriété divise, le Code civil du Québec prévoit que: « Le copropriétaire qui subit un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison d’une diminution définitive de la valeur de sa fraction, d’un trouble de jouissance grave, même temporaire, ou de dégradations, a le droit d’obtenir une indemnité qui est à la charge du syndicat si les travaux ont été faits à la demande de celui-ci; autrement l’indemnité est à la charge des copropriétaires qui ont fait les travaux.»