Definition : Provisional injunction

Demande en justice permettant à une personne physique ou morale de requérir d'urgence d'un juge de la Cour supérieure du Québec une ordonnance d'injonction afin d’empêcher qu’un préjudice irréparable ne lui soit causé, p. ex., lorsqu'un syndicat de copropriétaires cherche à empêcher l'exécution dans les parties communes, de travaux qui peuvent avoir des conséquences sur la stabilité des fondations de l'immeuble. L’injonction provisoire ne peut en aucun cas, sans le consentement des parties, excéder 10 jours.